Declaration des loyers et travaux dans la periode de succession
Résolu
LEFEBVRE
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis en train de faire des rectificatifs sur mes déclarations de revenus foncier:
mon père est décédé en juin 2013, nous sommes 2 héritiers.
l'acte notarié date de juillet 2013, la déclaration de succession de décembre 2013, et l'attestation de partage d'avril 2014.
j'aimerai savoir a partir de quelle date nous devons considérés que les loyers et travaux sont à déduire que pour ma part?
des travaux et loyers ont été récupérés et exécutés par mon frère et moi jusqu'en avril 2014; est ce la bonne date ou devons nous rectifiés nos déclarations chacun de notre coté?
merci pour votre aide
cordialement
je suis en train de faire des rectificatifs sur mes déclarations de revenus foncier:
mon père est décédé en juin 2013, nous sommes 2 héritiers.
l'acte notarié date de juillet 2013, la déclaration de succession de décembre 2013, et l'attestation de partage d'avril 2014.
j'aimerai savoir a partir de quelle date nous devons considérés que les loyers et travaux sont à déduire que pour ma part?
des travaux et loyers ont été récupérés et exécutés par mon frère et moi jusqu'en avril 2014; est ce la bonne date ou devons nous rectifiés nos déclarations chacun de notre coté?
merci pour votre aide
cordialement
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1 réponse
mon père est décédé en juin 2013, nous sommes 2 héritiers.
Le bien appartenait à vous 2 à compter du jour du décès => loyers et travaux à prendre en compte 50/50 à compter de cette date.
l'acte notarié date de juillet 2013, la déclaration de succession de décembre 2013, et l'attestation de partage d'avril 2014.
Le partage met fin à l'indivision => loyers et travaux sont à prendre en compte par le seul attributaire du bien à compter de cette date.
Le bien appartenait à vous 2 à compter du jour du décès => loyers et travaux à prendre en compte 50/50 à compter de cette date.
l'acte notarié date de juillet 2013, la déclaration de succession de décembre 2013, et l'attestation de partage d'avril 2014.
Le partage met fin à l'indivision => loyers et travaux sont à prendre en compte par le seul attributaire du bien à compter de cette date.
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