Declaration des loyers et travaux dans la periode de succession
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LEFEBVRE
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Modifié par LEFEBVRE le 18/07/2016 à 18:39
Gayomi Messages postés 17073 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 18 juil. 2016 à 20:07
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A voir également:
- Declaration des loyers et travaux dans la periode de succession
- Indice des loyers commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
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Gayomi
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18 juil. 2016 à 20:07
18 juil. 2016 à 20:07
mon père est décédé en juin 2013, nous sommes 2 héritiers.
Le bien appartenait à vous 2 à compter du jour du décès => loyers et travaux à prendre en compte 50/50 à compter de cette date.
l'acte notarié date de juillet 2013, la déclaration de succession de décembre 2013, et l'attestation de partage d'avril 2014.
Le partage met fin à l'indivision => loyers et travaux sont à prendre en compte par le seul attributaire du bien à compter de cette date.
Le bien appartenait à vous 2 à compter du jour du décès => loyers et travaux à prendre en compte 50/50 à compter de cette date.
l'acte notarié date de juillet 2013, la déclaration de succession de décembre 2013, et l'attestation de partage d'avril 2014.
Le partage met fin à l'indivision => loyers et travaux sont à prendre en compte par le seul attributaire du bien à compter de cette date.