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Déblocage des sommes issues d'une succession

jobru31 Messages postés 21 Date d'inscription jeudi 9 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2018 - 17 juil. 2016 à 09:37
jobru31 Messages postés 21 Date d'inscription jeudi 9 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2018 - 17 juil. 2016 à 16:09
Bonjour,
Ma mère est décédée le 4 décembre 2014. La maison dont elle avait la jouissance et une partie en pleine propriété (5/8ème) a été vendue le 17 juin 2016 dernier. Actuellement les fonds issus de cette vente sont bloqués chez le notaire. Nous sommes 4 héritiers : mon frère, mes 2 nièces filles de mon frère aîné décédé, et moi-même. Mes nièces refusent de donner leur accord sur le compte de répartition établi par le notaire, parce qu'elles veulent que soit établi en même temps un acte de partage, qui concerne un chalet familial dont nous avons hérité à la mort de mon père le 20 novembre 1999, et dont ma mère avait - uniquement - la jouissance.
Compte tenu du fait que le partage concerne un bien qui ne fait pas partie de la succession actuelle, mes nièces ont-elles le droit de bloquer le versement des sommes issus de la vente de la villa qui, elle fait partie de la succession de ma mère, sachant qu'il n'y a pas d'autre bien dans cette succession : il ne s'agit plus que d'argent.
Comment puis-je les contraindre à donner leur accord, ou faire que le notaire accepte de répartir les sommes sans leur accord?
Merci de me répondre

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
17 juil. 2016 à 10:16
Bonjour
Que veulent exactement les filles ? Je ne vois pas trop comment partager un chalet à part en le vendant et en partageant les fonds

Suite à la succession de votre mère vous vous êtes retrouvé en indivision...il faut maintenant un acte de partage des fonds

Le chalet d'après ce que vous dites ne fait pas partie de la succession de votre mère puisque son droit s'est éteint avec elle. Son éventuel partage c'est un autre acte

Vous êtes en droit d'exigez le partage des fonds et les deux filles sont en droit d'exiger la sortie de l'indivision du chalet. Soit vous allez en justice pour le partage des fonds (commencer à le faire peut débloquer la question) soit vous négociez donc acceptez le partage de l'autre bien
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Jobru31
17 juil. 2016 à 10:34
Mon frère et moi-même sommes tout à fait d'accord avec nos nièces concernant le partage du chalet : à savoir leur racheter leurs parts. Il reste à se mettre d'accord sur la valeur de celui-ci, ce qui n'est pas encore le cas. Mais de toute manière cela va prendre du temps et ce partage est indépendant du règlement de la succession de ma mère.
Nous avons fonc interet a mettre l'affaire en justice?
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jobru31 Messages postés 21 Date d'inscription jeudi 9 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2018 2
17 juil. 2016 à 16:09
Merci pour votre réponse. A votre avis, comment puis-je "commencer" à aller en justice ?
Faire appel à un avocat et lui demander de leur écrire une lettre ? On m'a conseillé de leur envoyer un courrier en RAR.
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
17 juil. 2016 à 10:16
La maison dont elle avait la jouissance et une partie en pleine propriété (5/8ème)
Quelles personnes détenaient les 3/8 ° ?
Ne seraient-ce pas vous et vos nièces venant par représentation de leur défunt père ?
-1
Jobru31
17 juil. 2016 à 10:37
Oui. Tout à fait : nous zvons hérite des 3/8ème lors de la succession de mon père
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284 > Jobru31
17 juil. 2016 à 10:54
Tout à fait : nous avons hérite des 3/8ème lors de la succession de mon père
Et les nièces ?
N'ont-elles pas hérité de leur père déjà investi de ses droits dans la succession de votre père ?
Pour quelles raisons ne seraient-elles pas présentes dans la succession de leur grand mère maternelle venant par représentation de leur défunt père,votre frère?
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Jobru31
17 juil. 2016 à 11:04
Le "nous" inclue nos nièces bien évidemment!
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Jobru31
17 juil. 2016 à 11:06
Et elles ont également leur part dans la succession de ma mère.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284 > Jobru31
17 juil. 2016 à 11:13
Le "nous" inclue nos nièces bien évidemment!
Ce que vous n'avez pas dit au départ.
Or, comme vous elles ont hérité des 5/8° en pleine propriété dans la succession de leur mère.
Le produit de la vente faisant partie de la succession, la masse est à partager.
Si elles en contestent le principe, leur opposition n'est pas inopportune, sans pour autant vous dire qu'elle soit légitime.
Les opérations de partage sont donc bloquées.
Votre notaire attend que la situation se décante pour les poursuivre.

Nous avons fond intérêt a mettre l'affaire en justice?
Ce n'est pas impossible, et même dans vos droits.
Le seul ennui sera le temps écoulé entre l'engagement de votre instance en justice et la réponse du tribunal par un jugement.
D'ici là, une solution sera peut-être trouvée.
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