Déblocage des sommes issues d'une succession
jobru31
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jobru31 Messages postés 22 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma mère est décédée le 4 décembre 2014. La maison dont elle avait la jouissance et une partie en pleine propriété (5/8ème) a été vendue le 17 juin 2016 dernier. Actuellement les fonds issus de cette vente sont bloqués chez le notaire. Nous sommes 4 héritiers : mon frère, mes 2 nièces filles de mon frère aîné décédé, et moi-même. Mes nièces refusent de donner leur accord sur le compte de répartition établi par le notaire, parce qu'elles veulent que soit établi en même temps un acte de partage, qui concerne un chalet familial dont nous avons hérité à la mort de mon père le 20 novembre 1999, et dont ma mère avait - uniquement - la jouissance.
Compte tenu du fait que le partage concerne un bien qui ne fait pas partie de la succession actuelle, mes nièces ont-elles le droit de bloquer le versement des sommes issus de la vente de la villa qui, elle fait partie de la succession de ma mère, sachant qu'il n'y a pas d'autre bien dans cette succession : il ne s'agit plus que d'argent.
Comment puis-je les contraindre à donner leur accord, ou faire que le notaire accepte de répartir les sommes sans leur accord?
Merci de me répondre
Ma mère est décédée le 4 décembre 2014. La maison dont elle avait la jouissance et une partie en pleine propriété (5/8ème) a été vendue le 17 juin 2016 dernier. Actuellement les fonds issus de cette vente sont bloqués chez le notaire. Nous sommes 4 héritiers : mon frère, mes 2 nièces filles de mon frère aîné décédé, et moi-même. Mes nièces refusent de donner leur accord sur le compte de répartition établi par le notaire, parce qu'elles veulent que soit établi en même temps un acte de partage, qui concerne un chalet familial dont nous avons hérité à la mort de mon père le 20 novembre 1999, et dont ma mère avait - uniquement - la jouissance.
Compte tenu du fait que le partage concerne un bien qui ne fait pas partie de la succession actuelle, mes nièces ont-elles le droit de bloquer le versement des sommes issus de la vente de la villa qui, elle fait partie de la succession de ma mère, sachant qu'il n'y a pas d'autre bien dans cette succession : il ne s'agit plus que d'argent.
Comment puis-je les contraindre à donner leur accord, ou faire que le notaire accepte de répartir les sommes sans leur accord?
Merci de me répondre
A voir également:
- Déblocage des sommes issues d'une succession
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Succession : ce sont les deux dates à retenir pour éviter les droits de donation, l'une arrive dans quelques jours - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
2 réponses
Bonjour
Que veulent exactement les filles ? Je ne vois pas trop comment partager un chalet à part en le vendant et en partageant les fonds
Suite à la succession de votre mère vous vous êtes retrouvé en indivision...il faut maintenant un acte de partage des fonds
Le chalet d'après ce que vous dites ne fait pas partie de la succession de votre mère puisque son droit s'est éteint avec elle. Son éventuel partage c'est un autre acte
Vous êtes en droit d'exigez le partage des fonds et les deux filles sont en droit d'exiger la sortie de l'indivision du chalet. Soit vous allez en justice pour le partage des fonds (commencer à le faire peut débloquer la question) soit vous négociez donc acceptez le partage de l'autre bien
Que veulent exactement les filles ? Je ne vois pas trop comment partager un chalet à part en le vendant et en partageant les fonds
Suite à la succession de votre mère vous vous êtes retrouvé en indivision...il faut maintenant un acte de partage des fonds
Le chalet d'après ce que vous dites ne fait pas partie de la succession de votre mère puisque son droit s'est éteint avec elle. Son éventuel partage c'est un autre acte
Vous êtes en droit d'exigez le partage des fonds et les deux filles sont en droit d'exiger la sortie de l'indivision du chalet. Soit vous allez en justice pour le partage des fonds (commencer à le faire peut débloquer la question) soit vous négociez donc acceptez le partage de l'autre bien
La maison dont elle avait la jouissance et une partie en pleine propriété (5/8ème)
Quelles personnes détenaient les 3/8 ° ?
Ne seraient-ce pas vous et vos nièces venant par représentation de leur défunt père ?
Quelles personnes détenaient les 3/8 ° ?
Ne seraient-ce pas vous et vos nièces venant par représentation de leur défunt père ?
Tout à fait : nous avons hérite des 3/8ème lors de la succession de mon père
Et les nièces ?
N'ont-elles pas hérité de leur père déjà investi de ses droits dans la succession de votre père ?
Pour quelles raisons ne seraient-elles pas présentes dans la succession de leur grand mère maternelle venant par représentation de leur défunt père,votre frère?
Et les nièces ?
N'ont-elles pas hérité de leur père déjà investi de ses droits dans la succession de votre père ?
Pour quelles raisons ne seraient-elles pas présentes dans la succession de leur grand mère maternelle venant par représentation de leur défunt père,votre frère?
Le "nous" inclue nos nièces bien évidemment!
Ce que vous n'avez pas dit au départ.
Or, comme vous elles ont hérité des 5/8° en pleine propriété dans la succession de leur mère.
Le produit de la vente faisant partie de la succession, la masse est à partager.
Si elles en contestent le principe, leur opposition n'est pas inopportune, sans pour autant vous dire qu'elle soit légitime.
Les opérations de partage sont donc bloquées.
Votre notaire attend que la situation se décante pour les poursuivre.
Nous avons fond intérêt a mettre l'affaire en justice?
Ce n'est pas impossible, et même dans vos droits.
Le seul ennui sera le temps écoulé entre l'engagement de votre instance en justice et la réponse du tribunal par un jugement.
D'ici là, une solution sera peut-être trouvée.
Ce que vous n'avez pas dit au départ.
Or, comme vous elles ont hérité des 5/8° en pleine propriété dans la succession de leur mère.
Le produit de la vente faisant partie de la succession, la masse est à partager.
Si elles en contestent le principe, leur opposition n'est pas inopportune, sans pour autant vous dire qu'elle soit légitime.
Les opérations de partage sont donc bloquées.
Votre notaire attend que la situation se décante pour les poursuivre.
Nous avons fond intérêt a mettre l'affaire en justice?
Ce n'est pas impossible, et même dans vos droits.
Le seul ennui sera le temps écoulé entre l'engagement de votre instance en justice et la réponse du tribunal par un jugement.
D'ici là, une solution sera peut-être trouvée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nous avons fonc interet a mettre l'affaire en justice?
Faire appel à un avocat et lui demander de leur écrire une lettre ? On m'a conseillé de leur envoyer un courrier en RAR.