Demande de délai supplémentaire prolongement préavis
Résolu
Justine
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire vend son logement. Nous avons demandé un prolongement préavis de 4 mois, car la Mairie de ma ville nous a contingenté sur des logement en construction qui seront livré que
dans 4 mois.
Notre propriétaire à refusé par voix d'Huissier de nous concéder se prolongement.
Quel est notre recours pour pouvoir rester durant ces 4 mois. Sachant qu'on doit quitter notre
la semaine prochaine (19 juillet 2016)
Merci de votre réponse rapide.
Justine
Mon propriétaire vend son logement. Nous avons demandé un prolongement préavis de 4 mois, car la Mairie de ma ville nous a contingenté sur des logement en construction qui seront livré que
dans 4 mois.
Notre propriétaire à refusé par voix d'Huissier de nous concéder se prolongement.
Quel est notre recours pour pouvoir rester durant ces 4 mois. Sachant qu'on doit quitter notre
la semaine prochaine (19 juillet 2016)
Merci de votre réponse rapide.
Justine
A voir également:
- Demande de délai supplémentaire pour quitter un logement
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Lettre de demande de logement au maire - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
1 réponse
Légalement, aucun.. vous devez avoir quitté l'appartement à la date prévue.
Dans les faits, vous pouvez probablement rester jusqu'au 1 mars sans trop de risque (les démarches d'expulsions sont longues)
Par contre attention, étant occupant sans titre, vous n'êtes plus redevable d'un loyer, mais d'une indemnité d'occupation, qui peut être égale à 3 fois le loyer.
Et qui accessoirement n'ouvre pas le droit aux apls.
Dans les faits, vous pouvez probablement rester jusqu'au 1 mars sans trop de risque (les démarches d'expulsions sont longues)
Par contre attention, étant occupant sans titre, vous n'êtes plus redevable d'un loyer, mais d'une indemnité d'occupation, qui peut être égale à 3 fois le loyer.
Et qui accessoirement n'ouvre pas le droit aux apls.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et si le bailleur a pris un huissier pour refuser le délais attendez vous à qui ne laisse pas le statut quo sans réagir !
Savez vous si le logement est déjà sous promesse de vente ?
cela ne change rien. La jurisprudence c'est déja prononcé sur ce cas. Une fois le congé donné par le locataire il ne peut pas revenir dessus, sauf si accord du bailleur.
Attendez vous a ce qu'il fasse fixer par le tribunal une indemnité d'occupation pouvant se monter au Triple du loyer sans compter les frais de justice et dommages et intérets qu'il est en droit de vous demander.
Votre amie est peut être calée en immobilier, mais guère en droit immobilier...
Pour avoir eu de nombreuses fois le cas, faites vous héberger en attendant, cela vous reviendra moins cher....
Cordialement