Demande de délai supplémentaire prolongement préavis
Résolu
Bonjour,
Mon propriétaire vend son logement. Nous avons demandé un prolongement préavis de 4 mois, car la Mairie de ma ville nous a contingenté sur des logement en construction qui seront livré que
dans 4 mois.
Notre propriétaire à refusé par voix d'Huissier de nous concéder se prolongement.
Quel est notre recours pour pouvoir rester durant ces 4 mois. Sachant qu'on doit quitter notre
la semaine prochaine (19 juillet 2016)
Merci de votre réponse rapide.
Justine
Mon propriétaire vend son logement. Nous avons demandé un prolongement préavis de 4 mois, car la Mairie de ma ville nous a contingenté sur des logement en construction qui seront livré que
dans 4 mois.
Notre propriétaire à refusé par voix d'Huissier de nous concéder se prolongement.
Quel est notre recours pour pouvoir rester durant ces 4 mois. Sachant qu'on doit quitter notre
la semaine prochaine (19 juillet 2016)
Merci de votre réponse rapide.
Justine
1 réponse
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ModérateurLégalement, aucun.. vous devez avoir quitté l'appartement à la date prévue.
Dans les faits, vous pouvez probablement rester jusqu'au 1 mars sans trop de risque (les démarches d'expulsions sont longues)
Par contre attention, étant occupant sans titre, vous n'êtes plus redevable d'un loyer, mais d'une indemnité d'occupation, qui peut être égale à 3 fois le loyer.
Et qui accessoirement n'ouvre pas le droit aux apls.-
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@Poisson92100Non, car j'ai contacté l'Agence immobilière (une amie). Même si il avait un acheteur, il faudrait 3 à 4 mois pour la signature définitive.
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Contributeur@JustineBonjour,
cela ne change rien. La jurisprudence c'est déja prononcé sur ce cas. Une fois le congé donné par le locataire il ne peut pas revenir dessus, sauf si accord du bailleur.
Attendez vous a ce qu'il fasse fixer par le tribunal une indemnité d'occupation pouvant se monter au Triple du loyer sans compter les frais de justice et dommages et intérets qu'il est en droit de vous demander.
Votre amie est peut être calée en immobilier, mais guère en droit immobilier...
Pour avoir eu de nombreuses fois le cas, faites vous héberger en attendant, cela vous reviendra moins cher....
Cordialement -
@maylin27L'indemnité qu'obtiendra le bailleur tiendra compte du préjudice qu'il a subit - s'il y avait eu un acheteur voulant emménager cela aurait encore plus été cher pour vous
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La législation juridique et financière évolue en permanence...