Demande de délai supplémentaire prolongement préavis [Résolu]

Justine - 15 juil. 2016 à 15:40 - Dernière réponse : Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention
- 16 juil. 2016 à 13:01
Bonjour,
Mon propriétaire vend son logement. Nous avons demandé un prolongement préavis de 4 mois, car la Mairie de ma ville nous a contingenté sur des logement en construction qui seront livré que
dans 4 mois.
Notre propriétaire à refusé par voix d'Huissier de nous concéder se prolongement.
Quel est notre recours pour pouvoir rester durant ces 4 mois. Sachant qu'on doit quitter notre
la semaine prochaine (19 juillet 2016)
Merci de votre réponse rapide.
Justine
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5 réponses

dna.factory 16607 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 13 juillet 2018 Dernière intervention - 15 juil. 2016 à 15:43
0
Merci
Légalement, aucun.. vous devez avoir quitté l'appartement à la date prévue.

Dans les faits, vous pouvez probablement rester jusqu'au 1 mars sans trop de risque (les démarches d'expulsions sont longues)

Par contre attention, étant occupant sans titre, vous n'êtes plus redevable d'un loyer, mais d'une indemnité d'occupation, qui peut être égale à 3 fois le loyer.
Et qui accessoirement n'ouvre pas le droit aux apls.
Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 15 juil. 2016 à 16:46
Bonjour

et si le bailleur a pris un huissier pour refuser le délais attendez vous à qui ne laisse pas le statut quo sans réagir !
Savez vous si le logement est déjà sous promesse de vente ?
Justine > Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 15 juil. 2016 à 17:09
Non, car j'ai contacté l'Agence immobilière (une amie). Même si il avait un acheteur, il faudrait 3 à 4 mois pour la signature définitive.
maylin27 22708 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 14 juillet 2018 Dernière intervention > Justine - 15 juil. 2016 à 17:27
Bonjour,
cela ne change rien. La jurisprudence c'est déja prononcé sur ce cas. Une fois le congé donné par le locataire il ne peut pas revenir dessus, sauf si accord du bailleur.
Attendez vous a ce qu'il fasse fixer par le tribunal une indemnité d'occupation pouvant se monter au Triple du loyer sans compter les frais de justice et dommages et intérets qu'il est en droit de vous demander.
Votre amie est peut être calée en immobilier, mais guère en droit immobilier...
Pour avoir eu de nombreuses fois le cas, faites vous héberger en attendant, cela vous reviendra moins cher....

Cordialement
Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention > maylin27 22708 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 14 juillet 2018 Dernière intervention - 16 juil. 2016 à 13:01
L'indemnité qu'obtiendra le bailleur tiendra compte du préjudice qu'il a subit - s'il y avait eu un acheteur voulant emménager cela aurait encore plus été cher pour vous
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