2 PV pour stationnement très gênant et nouvelle loi ART. R417-11
hugsv974
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hugsv974 -
hugsv974 -
Bonjour, ma voiture a été verbalisée le même jour, au même emplacement, de 2 PV et par 2 agents, 1 à (16h15 et l'autre à 16h21) du 1er : stationnement très gênant d'un véhicule sur une chausse ou voie réservée à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, lieu : sur une place ... du 2me : stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur un trottoir, lieu: le nom de la rue!!! Quels recours de contestations ai-je droit?
L'infraction a eu lieu le 9/06/16 et la date de l'avis le 7/07/16(reçu le 15/07/16), comme la date de la nouvelle loi est applicable à partir du 5/07/16, dois-je subir cette réglementation?
Vous remerciant d'avance, cordialement.
L'infraction a eu lieu le 9/06/16 et la date de l'avis le 7/07/16(reçu le 15/07/16), comme la date de la nouvelle loi est applicable à partir du 5/07/16, dois-je subir cette réglementation?
Vous remerciant d'avance, cordialement.
5 réponses
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bonjour
en en fait vous étiez garé OU ?-
Bonjour, j'étais garé sur la place de Metz, vous trouverez ci-dessous le lien visuel de Google Maps :
https://www.google.com/maps/place/Place+de+Metz,+R%C3%A9union/@-20.8859049,55.4504981,359m/data=!3m1!1e3!4m5!3m4!1s0x21827faa72331307:0xb494498467baa79!8m2!3d-20.8855592!4d55.4509364
Et je ne sais pas si vous pourriez visualiser la voiture "Noire du lien ci-dessous mais c'est exactement à l'endroit :
https://www.google.com/maps/@-20.8856499,55.4512803,3a,75y,241.28h,89.78t/data=!3m6!1e1!3m4!1sXMdXMxyypXtuxDABQz2hlA!2e0!7i13312!8i6656
Merci de votre réponse, cordialement.
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"dois-je subir cette réglementation? " : évidemment.
Puisqu'elle a été mise en place le 5 juillet et l'infraction a eu lieu le 7.
Le texte intégral de l'article
ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039278155/2019-10-26/
notamment les 1° et 8° - a
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Bonjour, comme annoncé l'infraction a eu lieu le 9/06/16 et l'avis de contravention est du 7/07/16.
En général cela prend environ une 15zaines de jours pour l'avis mais là.... c'est quand même bizarre de le recevoir pratiquement 1 mois après et surtout après le 5/07/16!!!!
Cordialement.- Pardon.
J'ai lu trop vite.
Si l'infraction a eu lieu avant le 5/07, c'est bien la sanction de stationnement gênant qui devrait s'appliquer....
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000026457329/2015-07-04/
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Bonjour
l'infraction a eu lieu le 7.
C'est pas ce que je lis moi ;-)
"L'infraction a eu lieu le 9/06/16 et la date de l'avis le 7/07/16(reçu le 15/07/16)" -
bonjour
16h15 et 16h21, vous pouvez contester l'un des deux pv en disant que c'est une double sanction pour la même infraction -
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Bonjour, c'est la même effraction mais noté différemment comme si la voiture a été à 2 emplacements différents, croyez vous qu'ils peuvent "argumenter" de tel? Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...