2 PV pour stationnement très gênant et nouvelle loi ART. R417-11
hugsv974
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hugsv974 -
hugsv974 -
Bonjour, ma voiture a été verbalisée le même jour, au même emplacement, de 2 PV et par 2 agents, 1 à (16h15 et l'autre à 16h21) du 1er : stationnement très gênant d'un véhicule sur une chausse ou voie réservée à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, lieu : sur une place ... du 2me : stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur un trottoir, lieu: le nom de la rue!!! Quels recours de contestations ai-je droit?
L'infraction a eu lieu le 9/06/16 et la date de l'avis le 7/07/16(reçu le 15/07/16), comme la date de la nouvelle loi est applicable à partir du 5/07/16, dois-je subir cette réglementation?
Vous remerciant d'avance, cordialement.
L'infraction a eu lieu le 9/06/16 et la date de l'avis le 7/07/16(reçu le 15/07/16), comme la date de la nouvelle loi est applicable à partir du 5/07/16, dois-je subir cette réglementation?
Vous remerciant d'avance, cordialement.
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5 réponses
"dois-je subir cette réglementation? " : évidemment.
Puisqu'elle a été mise en place le 5 juillet et l'infraction a eu lieu le 7.
Le texte intégral de l'article
ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039278155/2019-10-26/
notamment les 1° et 8° - a
Puisqu'elle a été mise en place le 5 juillet et l'infraction a eu lieu le 7.
Le texte intégral de l'article
ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039278155/2019-10-26/
notamment les 1° et 8° - a
Pardon.
J'ai lu trop vite.
Si l'infraction a eu lieu avant le 5/07, c'est bien la sanction de stationnement gênant qui devrait s'appliquer....
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000026457329/2015-07-04/
J'ai lu trop vite.
Si l'infraction a eu lieu avant le 5/07, c'est bien la sanction de stationnement gênant qui devrait s'appliquer....
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000026457329/2015-07-04/
Bonjour
C'est pas ce que je lis moi ;-)
"L'infraction a eu lieu le 9/06/16 et la date de l'avis le 7/07/16(reçu le 15/07/16)"
l'infraction a eu lieu le 7.
C'est pas ce que je lis moi ;-)
"L'infraction a eu lieu le 9/06/16 et la date de l'avis le 7/07/16(reçu le 15/07/16)"
bonjour
16h15 et 16h21, vous pouvez contester l'un des deux pv en disant que c'est une double sanction pour la même infraction
16h15 et 16h21, vous pouvez contester l'un des deux pv en disant que c'est une double sanction pour la même infraction
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https://www.google.com/maps/place/Place+de+Metz,+R%C3%A9union/@-20.8859049,55.4504981,359m/data=!3m1!1e3!4m5!3m4!1s0x21827faa72331307:0xb494498467baa79!8m2!3d-20.8855592!4d55.4509364
Et je ne sais pas si vous pourriez visualiser la voiture "Noire du lien ci-dessous mais c'est exactement à l'endroit :
https://www.google.com/maps/@-20.8856499,55.4512803,3a,75y,241.28h,89.78t/data=!3m6!1e1!3m4!1sXMdXMxyypXtuxDABQz2hlA!2e0!7i13312!8i6656
Merci de votre réponse, cordialement.