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3 réponses
Bonjour, il n'y aucun rapport entre les deux et peu importe que vous soyez française ou non.
C'est le Juge aux affaires familiales du Tribunal dans lequel se situe la résidence de l'enfant (et de son parent qui l'héberge s'il est mineur) qui est compétent territorialement.
L'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire en matière de pension alimentaire (sauf en dernier ressort devant la Cour de cassation).
C'est le Juge aux affaires familiales du Tribunal dans lequel se situe la résidence de l'enfant (et de son parent qui l'héberge s'il est mineur) qui est compétent territorialement.
L'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire en matière de pension alimentaire (sauf en dernier ressort devant la Cour de cassation).
Bonjour
Oui, pour quel raison ce jugement a été refuser , leur motif ?
Sinon, ce que vous avez fait était déja la bonne procédure, je ne comprend pas ce qui cloche la ?
Oui, pour quel raison ce jugement a été refuser , leur motif ?
Sinon, ce que vous avez fait était déja la bonne procédure, je ne comprend pas ce qui cloche la ?
Bonjour,
merci bq pour vos réponses,
Le jugement est refusé en raison, la citation à comparaître a été délivrée à son dernier adresse connue en Tunisie (la maison de ses parents mentionnée dans sa carte d'identité tunisienne) car je ne connais pas son adresse en France la date de délivraison de la citation en 2010. le jugement selon la loi tunisien est correcte et juridique, mais le juge français vu que le défendeur n'a pas se défendré car il ne savait pas ni de la plainte ni du jugement.
Je ne mens pas si je vous disais que j'avais un espoir d'un redressement équitable par la loi française, parce que la France est un pays de droit
merci bq pour vos réponses,
Le jugement est refusé en raison, la citation à comparaître a été délivrée à son dernier adresse connue en Tunisie (la maison de ses parents mentionnée dans sa carte d'identité tunisienne) car je ne connais pas son adresse en France la date de délivraison de la citation en 2010. le jugement selon la loi tunisien est correcte et juridique, mais le juge français vu que le défendeur n'a pas se défendré car il ne savait pas ni de la plainte ni du jugement.
Je ne mens pas si je vous disais que j'avais un espoir d'un redressement équitable par la loi française, parce que la France est un pays de droit
Bonjour
Donc, c'est logique, le juge Français à fait son travail car il est résident en France
Il faut donc assigner à la dernière adresse connue en FRANCE et non pas en Tunisie
Avez vous moyen de connaitre son adresse actuel ?
Car en Tunisie, commencez déja à porter plainte concernant le jugement valable chez vous
Donc, c'est logique, le juge Français à fait son travail car il est résident en France
Il faut donc assigner à la dernière adresse connue en FRANCE et non pas en Tunisie
Avez vous moyen de connaitre son adresse actuel ?
Car en Tunisie, commencez déja à porter plainte concernant le jugement valable chez vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"C'est le Juge aux affaires familiales du Tribunal dans lequel se situe la résidence de l'enfant (et de son parent qui l'héberge s'il est mineur) qui est compétent territorialement. "
?? l'enfant réside avec moi en Tunisie
Que dois-je faire?
sachant que j'ai un jugement tunisien que j'ai demandé son exequatur sur le territoire français mais il a été refusé par le tribunal de grande instance en France
Quelles est la motivation du tribunal de grande instance en France pour refuser l'exequatur? Quelle est l'opinion de votre avocat qui a dlligenté la procédure devant le TGI?
merci bq pour vos réponses,
Le jugement est refusé en raison, la citation à comparaître a été délivrée à son dernier adresse connue en Tunisie (la maison de ses parents mentionnée dans sa carte d'identité tunisienne) car je ne connais pas son adresse en France la date de délivraison de la citation en 2010. le jugement selon la loi tunisien est correcte et juridique, mais le juge français vu que le défendeur n'a pas se défendré car il ne savait pas ni de la plainte ni du jugement.