Vente garage résidence principale
Laqueudre
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 14 juil. 2016 à 22:07
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 14 juil. 2016 à 22:07
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roudoudou22
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14 juil. 2016 à 22:07
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le notaire m'oblige à régler un impôt de plus value dont prélèvements sociaux, comme s'il s'agissait d'une résidence secondaire. Est-ce légal ?
Non seulement c'est légal mais c'est la juste application des dispositions fiscales.
Selon l'art. 150 U, II du C.G.I. La plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée, quel que soit le type de logement (maison individuelle ou appartement).
L'exonération profite également aux dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale qui sont cédées en même temps que cette dernière.
Les dépendances comprennent les bâtiments annexes tels que les garages (situés à moins d'un kilomètre) et les remises, les aires de stationnement ......
Votre garage n'étant pas cédé en même temps que le logement auquel il est rattaché ne peut bénéficier de l'exonération.
Non seulement c'est légal mais c'est la juste application des dispositions fiscales.
Selon l'art. 150 U, II du C.G.I. La plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée, quel que soit le type de logement (maison individuelle ou appartement).
L'exonération profite également aux dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale qui sont cédées en même temps que cette dernière.
Les dépendances comprennent les bâtiments annexes tels que les garages (situés à moins d'un kilomètre) et les remises, les aires de stationnement ......
Votre garage n'étant pas cédé en même temps que le logement auquel il est rattaché ne peut bénéficier de l'exonération.
La législation juridique et financière évolue en permanence...