Vente garage résidence principale
Laqueudre
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Suite à la vente d'un garage faisant partie de ma résidence principale (achetée en décembre 1995 en copropriété) , le notaire m'oblige à régler un impôt de plus value dont prélèvements sociaux, comme s'il s'agissait d'une résidence secondaire. Est-ce légal ?
Merci pour votre réponse.
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1 réponse
le notaire m'oblige à régler un impôt de plus value dont prélèvements sociaux, comme s'il s'agissait d'une résidence secondaire. Est-ce légal ?
Non seulement c'est légal mais c'est la juste application des dispositions fiscales.
Selon l'art. 150 U, II du C.G.I. La plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée, quel que soit le type de logement (maison individuelle ou appartement).
L'exonération profite également aux dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale qui sont cédées en même temps que cette dernière.
Les dépendances comprennent les bâtiments annexes tels que les garages (situés à moins d'un kilomètre) et les remises, les aires de stationnement ......
Votre garage n'étant pas cédé en même temps que le logement auquel il est rattaché ne peut bénéficier de l'exonération.
Non seulement c'est légal mais c'est la juste application des dispositions fiscales.
Selon l'art. 150 U, II du C.G.I. La plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée, quel que soit le type de logement (maison individuelle ou appartement).
L'exonération profite également aux dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale qui sont cédées en même temps que cette dernière.
Les dépendances comprennent les bâtiments annexes tels que les garages (situés à moins d'un kilomètre) et les remises, les aires de stationnement ......
Votre garage n'étant pas cédé en même temps que le logement auquel il est rattaché ne peut bénéficier de l'exonération.
La législation juridique et financière évolue en permanence...