Indexation loyer
bibouchete
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12 juil. 2016 à 11:20
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 12 juil. 2016 à 11:32
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 12 juil. 2016 à 11:32
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1 réponse
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 12/07/2016 à 11:33
Modifié par Poisson92100 le 12/07/2016 à 11:33
bonjour
Il peut réévaluer le loyer comme prévu dans le bail avec le nouvelle indice
En revanche les rappels de loyer ne sont possible que sur 12 mois (loi alur)
Il peut réévaluer le loyer comme prévu dans le bail avec le nouvelle indice
En revanche les rappels de loyer ne sont possible que sur 12 mois (loi alur)
La législation juridique et financière évolue en permanence...