Bien Social acheté a mettre en location...

Question

Bonjour, 

J'ai besoin de votre aide , nous avons acheté une maison à un bailleur social , nous savons que c'est préférable de la garder 5 ans avant la revente sinon il faut reverser la plus value au bailleur social qui nous l'a vendu.
Nous envisageons de quitter notre région , donc nous voudrions la louer.

Je sais qu'il y a aussi des choses bien précises à respecter mais tout est un peu flou sur internet et la notaire , elle , nous dis que nous sommes libres de fixer le montant du loyer que l'on veut .
Hors j'ai lu sur certains sites que si vous venions à dépasser un certain montant , le bailleur social pouvait prétendre à sa part du gâteau sur les loyers...

Je précise que je n'étais pas locataire de cette maison ( sinon c'était clair le loyer aurait dû être le même que celui que je payer ) , cette maison été inhabitée depuis 5 ans.

Merci de m'apporter quelques précisions fondées sur du concret :)

Valenchantée · Answer

Bonjour,

L'article L-443-12-1 du CCH dit : "Lorsque l'acquéreur personne physique a acquis son logement à un prix inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines et qu'il le loue dans les cinq ans qui suivent l'acquisition, le niveau de loyer ne doit pas excéder des plafonds fixés par l'autorité administrative."

Il dit aussi : "A peine de nullité, le contrat de vente entre l'acquéreur et l'organisme d'habitations à loyer modéré comporte la mention de ces obligations."

Donc, relire le contrat de vente pour voir s'il spécifie quelque chose à ce sujet.

Cdlt

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