Lettre de paiement à l'amiable

Juju - 6 juil. 2016 à 16:23
 Boussignac.fanou@gmail.com - 25 juil. 2019 à 15:22
Bonjour,
Je suis à la rechercher d'un modèle de lettre pour demander un paiement à l'amiable. Le condamné doit me verser une certaine sommes en dommages et intérêts
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2 réponses

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
6 juil. 2016 à 21:29
Bonjour

il y a pas de modèle de lettre
si il est condamné a payer
vous lui envoyez un courrier en lui précisant que sans règlement sous 8 jours
vous déposerez le dossier chez un huissier.
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