Connaître le montant de la dette
Mélanie
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me présente j'ai 23 ans, mon père est décédé il y a 2 ans et demi. Je suis la seule potentielle héritière hors il n'y a que dettes du côté de mon défunt père. Mais quand même un bien, la maison de ses parents (il a 2 frères et 1 sœur) nous serions donc 4 à ce partager le bien si je venais à accepter la succession mais voilà, j'ai très peur car je ne sais pas le montant exacte de la dette de mon papa. Il avait un restaurant et ça c'est terminé en dépôt de bilan. Comment savoir au centimes près le montant de la dette sans posséder de papiers, je ne sais ou m'adresser à part urssaf et rsi. Ma famille paternelle refuse de me donner une part si je venais à refuser la succession. Alors comment faire? Grosse responsabilité... Je suis perdue. Merci d'avance pour votre aide...
Je me présente j'ai 23 ans, mon père est décédé il y a 2 ans et demi. Je suis la seule potentielle héritière hors il n'y a que dettes du côté de mon défunt père. Mais quand même un bien, la maison de ses parents (il a 2 frères et 1 sœur) nous serions donc 4 à ce partager le bien si je venais à accepter la succession mais voilà, j'ai très peur car je ne sais pas le montant exacte de la dette de mon papa. Il avait un restaurant et ça c'est terminé en dépôt de bilan. Comment savoir au centimes près le montant de la dette sans posséder de papiers, je ne sais ou m'adresser à part urssaf et rsi. Ma famille paternelle refuse de me donner une part si je venais à refuser la succession. Alors comment faire? Grosse responsabilité... Je suis perdue. Merci d'avance pour votre aide...
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1 réponse
Ma famille paternelle refuse de me donner une part si je venais à refuser la succession.
Cette réflexion est frappée du coin du bon sens.
Renoncer à une succession correspond à refuser également la qualité d'héritier, donc de recevoir quoi que ce soit en provenance de la masse successorale.
Néanmoins, ces membres de la famille paternelle si bien intentionnés à votre égard, oublis tout simplement qu'ils deviendront alors les héritiers de votre père si vous renonciez à la succession, et qu'alors, le passif successoral serait pour eux.
Sous réserve que vous n'ayez pas d'enfant, probablement vu votre jeune âge, bien entendu.
Alors comment faire?
Accepter la succession à concurrence de l'actif net.
Lire ce qui suit :
(copier-coller)
L'acceptation à concurrence de l'actif net
http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/accepter-ou-renoncer-une-succession
Entourez-vous des conseils d'un notaire avant d'arrêter votre décision car malgré cette précaution d'accepter un passif limité aux forces actives de la succession, aurait pour résultat de générer des frais importants qui resteront à votre charge alors qu'un contrepartie vous n'aurez..........rien !
Cette réflexion est frappée du coin du bon sens.
Renoncer à une succession correspond à refuser également la qualité d'héritier, donc de recevoir quoi que ce soit en provenance de la masse successorale.
Néanmoins, ces membres de la famille paternelle si bien intentionnés à votre égard, oublis tout simplement qu'ils deviendront alors les héritiers de votre père si vous renonciez à la succession, et qu'alors, le passif successoral serait pour eux.
Sous réserve que vous n'ayez pas d'enfant, probablement vu votre jeune âge, bien entendu.
Alors comment faire?
Accepter la succession à concurrence de l'actif net.
Lire ce qui suit :
(copier-coller)
L'acceptation à concurrence de l'actif net
http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/accepter-ou-renoncer-une-succession
Entourez-vous des conseils d'un notaire avant d'arrêter votre décision car malgré cette précaution d'accepter un passif limité aux forces actives de la succession, aurait pour résultat de générer des frais importants qui resteront à votre charge alors qu'un contrepartie vous n'aurez..........rien !
La législation juridique et financière évolue en permanence...