Jouissance jusque son décès
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bobinou13
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Gayomi Messages postés 17281 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2024 - 5 juil. 2016 à 18:35
Gayomi Messages postés 17281 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2024 - 5 juil. 2016 à 18:35
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2 réponses
Gayomi
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4 juil. 2016 à 20:50
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Bonsoir,
TOUS les propriétaires, quelle que soit leur quote-part dans le bien doivent donner leur accord et signer tous les actes liés à la vente d'un bien.
TOUS les propriétaires, quelle que soit leur quote-part dans le bien doivent donner leur accord et signer tous les actes liés à la vente d'un bien.
bobinou13
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5 juil. 2016 à 09:20
5 juil. 2016 à 09:20
Bonjour,
Donc en fait si un de mes frères ne signe pas, maman n'a pas le droit de vendre.
Si elle décède un de mes frère s'il ne signe pas, l'on ne peut pas vendre.
Ai-je bien compris votre réponse.
Cordialement
Donc en fait si un de mes frères ne signe pas, maman n'a pas le droit de vendre.
Si elle décède un de mes frère s'il ne signe pas, l'on ne peut pas vendre.
Ai-je bien compris votre réponse.
Cordialement
Gayomi
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5 juil. 2016 à 18:35
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C'est tout à fait ça. Toutefois, si aucune solution amiable n'est envisageable, il est possible d'obtenir du tribunal une cessation d'indivision par mise en vente aux enchères du bien.