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Jouissance jusque son décès

Résolu
bobinou13 Messages postés 15 Date d'inscription mardi 28 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 4 juil. 2016 à 20:42
Gayomi Messages postés 19435 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 - 5 juil. 2016 à 18:35
Bonjour,
Mon père étant décédé depuis 25 ans, ma mère a la jouissance de sa villa jusqu'a son décès.
Nous sommes 4 frères.
Maman a décidé de vendre en a t'elle le droit, es ce que 1 de mes frères , peut s'opposer a la vente en refusant de signer.
En vous remerciant de vos réponses.
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 19435 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 10 482
4 juil. 2016 à 20:50
Bonsoir,

TOUS les propriétaires, quelle que soit leur quote-part dans le bien doivent donner leur accord et signer tous les actes liés à la vente d'un bien.
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Réponse 2 / 2
bobinou13 Messages postés 15 Date d'inscription mardi 28 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 35
5 juil. 2016 à 09:20
Bonjour,
Donc en fait si un de mes frères ne signe pas, maman n'a pas le droit de vendre.
Si elle décède un de mes frère s'il ne signe pas, l'on ne peut pas vendre.
Ai-je bien compris votre réponse.
Cordialement
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Gayomi Messages postés 19435 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 10 482
5 juil. 2016 à 18:35
C'est tout à fait ça. Toutefois, si aucune solution amiable n'est envisageable, il est possible d'obtenir du tribunal une cessation d'indivision par mise en vente aux enchères du bien.
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