Jouissance jusque son décès
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bobinou13
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père étant décédé depuis 25 ans, ma mère a la jouissance de sa villa jusqu'a son décès.
Nous sommes 4 frères.
Maman a décidé de vendre en a t'elle le droit, es ce que 1 de mes frères , peut s'opposer a la vente en refusant de signer.
En vous remerciant de vos réponses.
Cordialement
Mon père étant décédé depuis 25 ans, ma mère a la jouissance de sa villa jusqu'a son décès.
Nous sommes 4 frères.
Maman a décidé de vendre en a t'elle le droit, es ce que 1 de mes frères , peut s'opposer a la vente en refusant de signer.
En vous remerciant de vos réponses.
Cordialement
A voir également:
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2 réponses
Bonsoir,
TOUS les propriétaires, quelle que soit leur quote-part dans le bien doivent donner leur accord et signer tous les actes liés à la vente d'un bien.
TOUS les propriétaires, quelle que soit leur quote-part dans le bien doivent donner leur accord et signer tous les actes liés à la vente d'un bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...