Jouissance jusque son décès

Résolu
bobinou13 Messages postés 16 Statut Membre -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon père étant décédé depuis 25 ans, ma mère a la jouissance de sa villa jusqu'a son décès.
Nous sommes 4 frères.
Maman a décidé de vendre en a t'elle le droit, es ce que 1 de mes frères , peut s'opposer a la vente en refusant de signer.
En vous remerciant de vos réponses.
Cordialement

2 réponses

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 655
     
    Bonsoir,

    TOUS les propriétaires, quelle que soit leur quote-part dans le bien doivent donner leur accord et signer tous les actes liés à la vente d'un bien.
    0
  2. bobinou13 Messages postés 16 Statut Membre 35
     
    Bonjour,
    Donc en fait si un de mes frères ne signe pas, maman n'a pas le droit de vendre.
    Si elle décède un de mes frère s'il ne signe pas, l'on ne peut pas vendre.
    Ai-je bien compris votre réponse.
    Cordialement
    0
    1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 655
       
      C'est tout à fait ça. Toutefois, si aucune solution amiable n'est envisageable, il est possible d'obtenir du tribunal une cessation d'indivision par mise en vente aux enchères du bien.
      0

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