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Enlèvement de véhicule, mensonges sur le PV, contester ?

Rico0 Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2017 - Modifié par Rico0 le 4/07/2016 à 15:10
boule - 4 juil. 2016 à 22:32

Bonjour,

Je viens de me faire retirer mon véhicule aujourd'hui pour stationnement sur passage clouté (je les ai appelé) , alors que c'est totalement faux, j'étais bien avant le passage clouté à +- 50cm des bandes, mon véhicule n'était pas dans un virage mais après, ils enlèvent souvent les véhicules dans ce virage sans jamais retirer celle qui est dans la continuité de la rue sauf aujourd'hui quand c'est la mienne ...

J'étais sur le rectangle rouge.
Aucun marquage sur le sol, pas de ligne jaune rien, pas de panneau et dans la rue juste en face il y a une place délimité juste avant le passage piéton à un feu rouge, donc je ne vois pas où mon stationnement gênait ...

Rien que le PV est mensongé et ne justifie pas un enlèvement (pas de stationnement dangereux, aucune gêne). Comment je peux faire réclamation ? Si je vais chercher mon véhicule et que je paie les frais pour la récupérer, je ne peux plus contester et demander le remboursement ? Comment prouver que je n'étais pas sur le passage clouté ?

Je me sens raquetté et volé ...

Merci d'avance

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4 réponses

Réponse 1 / 4

Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
4 juil. 2016 à 15:11

Bonjour,

pas de stationnement dangereux, aucune gêne

L'emplacement rouge indique bien un stationnement dangereux.
Problème de visibilité pour les véhicules en amorce de virage.

Pour moi ce n'est pas contestable.

Rico0 Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2017
4 juil. 2016 à 15:14

Sauf que lui le PV annonce un stationnement sur passage clouté ... ce qui est faux ... et pas un stationnement gênant, pour info l'autre rue que je parle est dans la même configuration mais la les places sont délimité ... ils appliquent les lois au pif ? ça se passe comment ?

Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
4 juil. 2016 à 15:16

Attendez l'avis d'autres personnes.
Moi je ne reviens pas sur la question !!

Réponse 2 / 4

Monsieur dit Messages postés 530 Date d'inscription vendredi 26 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2020 127
4 juil. 2016 à 15:34

Bonjour,

A priori, vous étiez garer à un endroit interdit https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039278155/2019-10-26/
Je vous invite à lire le 8c en particulier.

Je suppose que l'article Article R417-11 est évoqué dans votre contravention.

Auquel cas, on ne peut rien pour vous.

BàV

Rico0 Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2017
Modifié par Rico0 le 4/07/2016 à 15:45

Ok très bien, mais l'amende pour un stationnement sur passage piéton et celle pour stationnement gênant n'est pas la même. Comment la contester et prouver que je n'étais pas sur le passage piéton ?

J'aurais préféré stationnement dangereux plutôt que de mentir pour en tirer plus ...

Monsieur dit Messages postés 530 Date d'inscription vendredi 26 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2020 127
4 juil. 2016 à 15:48

Il me semble que l'article que je vous ai fourni vous donne la sanction (dans le II. et III.) pour un un stationnement très gênant pour la circulation publique dans votre cas.
Qu'est-ce que vous ne comprenez pas ?

Rico0 Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2017
Modifié par Rico0 le 4/07/2016 à 16:14

Ce que je ne comprend pas, c'est que sur le PV lorsque j'ai appelé la municipale, mon véhicule a pour justification: "Stationnement sur passage piéton" donc moi dans mon cas, c'est plus cet article qui me concerne:

Article R417-5 

L'arrêt ou le stationnement d'un véhicule empiétant sur un passage prévu à l'intention des piétons est interdit.

Hors, je n'étais pas sur le passage piéton et ma voiture n'empiétait pas dessus. Les amendes sont différentes, la votre c'est 90€? (stationnement très gênant et non dangereux) je crois et la mienne c'est 135€. Donc moi ma question est: Comment prouver que mon véhicule n'était pas stationné sur le passage piéton pour faire réclamation ? Ce qui est l'objet de mon enlèvement.

Monsieur dit Messages postés 530 Date d'inscription vendredi 26 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2020 127
4 juil. 2016 à 16:49

En toute bonne fois, votre stationnement était sur un emplacement relevant de l'article 417-11 :
- amende de 4ème classe (90/135/375€) + fourrière en option

L'article que vous mentionné indique une amende de 1ère classe (17€) sans fourrière.

Il s'agit donc d'une mauvaise référence d'article dans l'amende.

Cette faute, seul un avocat trouvera les mots qui vont bien -- en vous prenant une belle somme au passage -- pour la faire admettre par l'administration. Je ne pense pas que vous trouverez d'autres conseils sur la place publique.

https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3655-contraventions-1ere-classe-2eme-classe-3eme-classe-et-4eme-classe-amendes/

https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3655-contraventions-1ere-classe-2eme-classe-3eme-classe-et-4eme-classe-amendes/

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BmV Messages postés 91464 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 décembre 2024 18 509
Modifié par BmV le 4/07/2016 à 17:09

Vu ce qui nous est soumis, il semble en effet bien que ce soit le 8° - c) de l'article 417-11 du code de la Route qui a été appliqué, lequel vise tous les cas où le stationnement est décrété comme "très gênant", tel que déjà cité ci-dessus par MonsieurDit : "Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des(...)"

Au II il est précisé que l'amende appliquée est celle de quatrième catégorie et au III que la mise en fourrière est enclenchée, notamment en cas d'absence du propriétaire.

Ci après, une fois de plus, le lien direct vers l'article en question
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039278155/2019-10-26/

"L'argent aide a supporter la pauvreté." Alphonse Allais

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