Pénalités de retard de paiement eau
Salicorn
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Marley -
Marley -
Bonjour,
Quelqu'un peut-il me dire quel texte permet aux distributeurs d'eau CER ROYAN de demander des pénalités de retard aux particuliers?
J'ai payé par cheque et dans la date imparti du paiement mais la compagnie apparemment a Reçu en retard mon cheque . Ce n'est pas de ma faute si le courrier a mis plus de temps que prévu!!!
Que faire et comment procéder pour récupérer les. 4 € supplémentaires que la compagnie des eaux me taxe sans autre explication !!!
Quelqu'un peut-il me dire quel texte permet aux distributeurs d'eau CER ROYAN de demander des pénalités de retard aux particuliers?
J'ai payé par cheque et dans la date imparti du paiement mais la compagnie apparemment a Reçu en retard mon cheque . Ce n'est pas de ma faute si le courrier a mis plus de temps que prévu!!!
Que faire et comment procéder pour récupérer les. 4 € supplémentaires que la compagnie des eaux me taxe sans autre explication !!!
A voir également:
- Pénalités de retard de paiement eau
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Retard de livraison - Guide
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
1 réponse
Bonjour,
Seule une décision de justice pourrait vous condamner à payer ces indemnités, même si les conditions générales les mentionnent.
C'est illégal, ces sociétés ayant un monopole.
Il m'est arrivé d'avoir cette demande pour 24 heures de retard, après discussion, V....a a annulé.
Pourquoi ne pas demander un bonus en cas de paiement 1 semaine avant la date limite ?
Seule une décision de justice pourrait vous condamner à payer ces indemnités, même si les conditions générales les mentionnent.
C'est illégal, ces sociétés ayant un monopole.
Il m'est arrivé d'avoir cette demande pour 24 heures de retard, après discussion, V....a a annulé.
Pourquoi ne pas demander un bonus en cas de paiement 1 semaine avant la date limite ?
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