Droit de jouissance
prisse07021970
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prisse07021970 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 2 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2016 - 6 juil. 2016 à 16:01
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A voir également:
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1 réponse
condorcet
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3 juil. 2016 à 10:31
3 juil. 2016 à 10:31
Quels sont les droits de mon papa ?
Sans testament de la défunte ou de donation au dernier vivant, votre père a recueilli un quart en pleine propriété des biens composant la succession.
En cas de donation au dernier vivant il pouvait opter pour l'usufruit.
Par ailleurs, s'il en avait fait la demande dans l'année du décès, il aurait ou bénéficier du droit d'usage et d'habitation jusqu'à la fin de ses jours.
Peut il demander en sortant de la maison un pécule pour ce qu il a fait dans cette maison depuis toutes ces années ?
S'il peut justifier des dépenses qu'il a supportées qu'il en fasse la demande au fils de la défunte.
Sans testament de la défunte ou de donation au dernier vivant, votre père a recueilli un quart en pleine propriété des biens composant la succession.
En cas de donation au dernier vivant il pouvait opter pour l'usufruit.
Par ailleurs, s'il en avait fait la demande dans l'année du décès, il aurait ou bénéficier du droit d'usage et d'habitation jusqu'à la fin de ses jours.
Peut il demander en sortant de la maison un pécule pour ce qu il a fait dans cette maison depuis toutes ces années ?
S'il peut justifier des dépenses qu'il a supportées qu'il en fasse la demande au fils de la défunte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juil. 2016 à 16:01