Droit de jouissance
prisse07021970
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prisse07021970 Messages postés 3 Statut Membre -
Bjr, mon papa est veuf depuis 2 ans d une femme qu il a épousé en 1988. Cette femme était déjà propriétaire d une maison ou papa a vécu depuis en améliorant l habitation. Depuis son décès jusqu à présent il était logé à titre gratuit car le propriétaire est le fils à cette femme. Maintenant il aimerait que papa sorte car il veut vendre le bien!! Quels sont les droits de mon papa ? Peut il demander en sortant de la maison un pécule pour ce qu il a fait dans cette maison depuis toutes ces années ? Si oui quel en est le pourcentage?
Merci pour votre aide
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1 réponse
Quels sont les droits de mon papa ?
Sans testament de la défunte ou de donation au dernier vivant, votre père a recueilli un quart en pleine propriété des biens composant la succession.
En cas de donation au dernier vivant il pouvait opter pour l'usufruit.
Par ailleurs, s'il en avait fait la demande dans l'année du décès, il aurait ou bénéficier du droit d'usage et d'habitation jusqu'à la fin de ses jours.
Peut il demander en sortant de la maison un pécule pour ce qu il a fait dans cette maison depuis toutes ces années ?
S'il peut justifier des dépenses qu'il a supportées qu'il en fasse la demande au fils de la défunte.
Sans testament de la défunte ou de donation au dernier vivant, votre père a recueilli un quart en pleine propriété des biens composant la succession.
En cas de donation au dernier vivant il pouvait opter pour l'usufruit.
Par ailleurs, s'il en avait fait la demande dans l'année du décès, il aurait ou bénéficier du droit d'usage et d'habitation jusqu'à la fin de ses jours.
Peut il demander en sortant de la maison un pécule pour ce qu il a fait dans cette maison depuis toutes ces années ?
S'il peut justifier des dépenses qu'il a supportées qu'il en fasse la demande au fils de la défunte.
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