Frais de succession
flo
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je dois aller signer la succession de mon père Le 21 Juillet (ma mère vivante) le notaire me fait 2 500 e de frais alors que la notaire me dit que je n'ai droit à rien c'est quoi ça ? je pensais que comme c'était des impots directs je ne devais payer des frais que si je recevais somme d'argent ma mère gardant l'usufruit des 2 maisons mes parents mariès sous le régime de la communauté sans contrat ... si une gentille personne pouvait m'expliquer ...
Je dois aller signer la succession de mon père Le 21 Juillet (ma mère vivante) le notaire me fait 2 500 e de frais alors que la notaire me dit que je n'ai droit à rien c'est quoi ça ? je pensais que comme c'était des impots directs je ne devais payer des frais que si je recevais somme d'argent ma mère gardant l'usufruit des 2 maisons mes parents mariès sous le régime de la communauté sans contrat ... si une gentille personne pouvait m'expliquer ...
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2 réponses
Gentille ou pas, ce que je peux vous dire c'est qu'il faut distinguer les frais dus au notaire (qui ne travaille pas gratis !) de ceux dus au fisc. Vous pouvez n'avoir aucun droit de succession dus au fisc mais devoir divers frais au notaire.
D'autre part, quand bien même vous ne touchez rien aujourd'hui, votre part existe et est taxable dès à présent.
D'autre part, quand bien même vous ne touchez rien aujourd'hui, votre part existe et est taxable dès à présent.
alors que la notaire me dit que je n'ai droit à rien c'est quoi ça ?
C'est quoi ?
C'est que vous avez recueilli des droits dans la succession de votre père.
Bien que votre mère ait opté pour l'usufruit sur la totalité, de votre côté vous avez recueilli des droits en "nue-propriété", ce qui signifie que vous êtes LA véritable propriétaire des biens mais sans pourvoir en profiter puisque l'usufruit vous échappe.
je pensais que comme c'était des impots directs je ne devais payer des frais que si je recevais somme d'argent
Ce n'est pas un impôt de même nature.
Schématiquement, en France nous avons 3 grandes familles d'impôt :
-l'impôt sur les revenus ou gains de toutes natures-impôt direct-la base étant comme vous l'écrivez le "net imposable" avec soustraction des "charges du revenu" ;
-l'impôt de consommation-impôt indirect- tel que la TVA que vous payez lors de chaque dépense, même sur le prix de votre baguette de pain quotidienne- dénommé "impôt indolore" ;
-l'impôt sur le capital, frappant le capital sous toutes ses formes (ISF-droits de mutation à titre onéreux(ventes,achats de biens immobiliers notamment)-droits de mutation à titre gratuit (donation-succession).
Bien sûr, le contribuable ne comprend pas qu'il doive s'acquitter de droits de succession portant sur un capital dont il n'a pas la disposition, mais il existe un système de "paiement différé" permettant de ne verser cet "impôt de la mort" qu'au moment où l'usufruit lui reviendra.
Hormis cet aspect de contribution fiscale, dans la somme demandée par votre notaire sont compris ses frais et débours à lui rembourser et ses honoraires.
C'est quoi ?
C'est que vous avez recueilli des droits dans la succession de votre père.
Bien que votre mère ait opté pour l'usufruit sur la totalité, de votre côté vous avez recueilli des droits en "nue-propriété", ce qui signifie que vous êtes LA véritable propriétaire des biens mais sans pourvoir en profiter puisque l'usufruit vous échappe.
je pensais que comme c'était des impots directs je ne devais payer des frais que si je recevais somme d'argent
Ce n'est pas un impôt de même nature.
Schématiquement, en France nous avons 3 grandes familles d'impôt :
-l'impôt sur les revenus ou gains de toutes natures-impôt direct-la base étant comme vous l'écrivez le "net imposable" avec soustraction des "charges du revenu" ;
-l'impôt de consommation-impôt indirect- tel que la TVA que vous payez lors de chaque dépense, même sur le prix de votre baguette de pain quotidienne- dénommé "impôt indolore" ;
-l'impôt sur le capital, frappant le capital sous toutes ses formes (ISF-droits de mutation à titre onéreux(ventes,achats de biens immobiliers notamment)-droits de mutation à titre gratuit (donation-succession).
Bien sûr, le contribuable ne comprend pas qu'il doive s'acquitter de droits de succession portant sur un capital dont il n'a pas la disposition, mais il existe un système de "paiement différé" permettant de ne verser cet "impôt de la mort" qu'au moment où l'usufruit lui reviendra.
Hormis cet aspect de contribution fiscale, dans la somme demandée par votre notaire sont compris ses frais et débours à lui rembourser et ses honoraires.
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