Un locataire qui fait obstacle à l'EDL peut-il nier les dégats?

Résolu
cristel - 30 juin 2016 à 17:00
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 1 juil. 2016 à 05:39
Bonjour,
si un locataire ne signe pas l'état des lieux peut-il nier les détériorations qui lui sont attribuées? la loi du 06 07 1989 dit ceci: "a défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'EDL à l'une des parties, la présomption établie par l'article1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle a l'établissement de l'acte ou a sa remise à l'une des parties" Cela ne veut-il pas dire que le locataire ne peut pas contester les détériorations que le prorpiétaire met à sa charge puisque c'est lui qui fait obstacle à l'établissement de l'acte?de même s'il ne vient pas, il fait bien obstacle? donc ne peut se prévaloir de réclamations?
je vous remercie

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
30 juin 2016 à 17:09
Bonjour,

Non, cette phrase signifie que le locataire qui refuse de faire l'EDL ne peut pas affirmer que, faute d'EDL, le logement a été rendu en bon état.

Autrement dit, ce n'est pas parce qu'il n'y a pas eu d'EDL qu'il ne peut pas y avoir de réparations locatives, mais vous allez devoir le prouver.

Cdlt
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je vous remercie pour votre réponse, cependant, que faut-il comme éléments pour prouver que le wc cassé est à changer, les murs à repeindre...des photos? le constat d'un artisan? ou faut-il encore perdre de l'argent en payant un huissier?
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fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 187
1 juil. 2016 à 01:42
L'huissier et les devis d'artisans.

Le premier parce que votre locataire risque de contester le bien-fondé des réparations, et les devis pour indiquer le coût des réparations.

Au passage, il me semble qu'il aurait mieux valu dès le refus du locataire de signer l'EDL de sortie faire appel à un huissier...
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702 > fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024
1 juil. 2016 à 05:39
Bonjour,
et ne pas accepter les clés !!!

Cordialement
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