Un locataire qui fait obstacle à l'EDL peut-il nier les dégats?
Résolu
cristel
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
si un locataire ne signe pas l'état des lieux peut-il nier les détériorations qui lui sont attribuées? la loi du 06 07 1989 dit ceci: "a défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'EDL à l'une des parties, la présomption établie par l'article1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle a l'établissement de l'acte ou a sa remise à l'une des parties" Cela ne veut-il pas dire que le locataire ne peut pas contester les détériorations que le prorpiétaire met à sa charge puisque c'est lui qui fait obstacle à l'établissement de l'acte?de même s'il ne vient pas, il fait bien obstacle? donc ne peut se prévaloir de réclamations?
je vous remercie
si un locataire ne signe pas l'état des lieux peut-il nier les détériorations qui lui sont attribuées? la loi du 06 07 1989 dit ceci: "a défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'EDL à l'une des parties, la présomption établie par l'article1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle a l'établissement de l'acte ou a sa remise à l'une des parties" Cela ne veut-il pas dire que le locataire ne peut pas contester les détériorations que le prorpiétaire met à sa charge puisque c'est lui qui fait obstacle à l'établissement de l'acte?de même s'il ne vient pas, il fait bien obstacle? donc ne peut se prévaloir de réclamations?
je vous remercie
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1 réponse
Bonjour,
Non, cette phrase signifie que le locataire qui refuse de faire l'EDL ne peut pas affirmer que, faute d'EDL, le logement a été rendu en bon état.
Autrement dit, ce n'est pas parce qu'il n'y a pas eu d'EDL qu'il ne peut pas y avoir de réparations locatives, mais vous allez devoir le prouver.
Cdlt
Non, cette phrase signifie que le locataire qui refuse de faire l'EDL ne peut pas affirmer que, faute d'EDL, le logement a été rendu en bon état.
Autrement dit, ce n'est pas parce qu'il n'y a pas eu d'EDL qu'il ne peut pas y avoir de réparations locatives, mais vous allez devoir le prouver.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le premier parce que votre locataire risque de contester le bien-fondé des réparations, et les devis pour indiquer le coût des réparations.
Au passage, il me semble qu'il aurait mieux valu dès le refus du locataire de signer l'EDL de sortie faire appel à un huissier...
et ne pas accepter les clés !!!
Cordialement