Clause léonine droit des sociétés
Gunter185
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Gunter185 Messages postés 8 Statut Membre -
Gunter185 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour, à toutes et à tous
Voila mon problème en lien avec la clause léonine :
Je fais parti d'une SCI avec divers biens dans cette société. Dont un bien qui est une maison.
Dans cette maison il y a une personne qui y vie sans payer le moindre loyer mais en revanche cette personne a à sa charge l'ensemble des frais de la maison (assurance ; entretiens divers et variés ; taxes...)
à savoir que cette personne ne fait pas parti de cette SCI...
Mais la raison pour laquelle cette personne vie dans cette maison est que nous avons co-signé un droit d'usage et d'habitation avec cette personne qui lui donne le droit de vivre dans cette maison jusqu'à la fin de ses jours. (en échange elle doit payer les charges....)
Mais dans ce contrat qui a été rédigé et signé en présence d'un notaire.
Il y a une clause en bas du contrat qui est dite Léonine.
Ma question est la suivante :
Que signifie cette clause et est-ce que cette clause me permet de faire valoir la nullité du contrat?
Et est ce que dans ces grandes lignes expliquées si dessus le contrat est valide?
Voila je vous remercie par avance.
Voila mon problème en lien avec la clause léonine :
Je fais parti d'une SCI avec divers biens dans cette société. Dont un bien qui est une maison.
Dans cette maison il y a une personne qui y vie sans payer le moindre loyer mais en revanche cette personne a à sa charge l'ensemble des frais de la maison (assurance ; entretiens divers et variés ; taxes...)
à savoir que cette personne ne fait pas parti de cette SCI...
Mais la raison pour laquelle cette personne vie dans cette maison est que nous avons co-signé un droit d'usage et d'habitation avec cette personne qui lui donne le droit de vivre dans cette maison jusqu'à la fin de ses jours. (en échange elle doit payer les charges....)
Mais dans ce contrat qui a été rédigé et signé en présence d'un notaire.
Il y a une clause en bas du contrat qui est dite Léonine.
Ma question est la suivante :
Que signifie cette clause et est-ce que cette clause me permet de faire valoir la nullité du contrat?
Et est ce que dans ces grandes lignes expliquées si dessus le contrat est valide?
Voila je vous remercie par avance.
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Gunter185
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Les soussigné mr X et mme X reconnaissent avoir été avisés par le notaire…. Que la constitution d’un droit d’usage et d’habitation à mon profit et celui de mon épouse d’un bien immobilier propriété de la SCI X pourraient éventuellement être remis en cause au titre du droit des sociétés comme constituant une clause léonine et donc frappé de nullité et considéré par l’administration fiscale comme une mutation à titre gratuit avec paiement de droit au taux de 60% sur la valeur de ce droit d’usage et d’habitation qui représente 60% de la valeur de l’usufruit de l’appartement. Object de ce droit d’usage. Requière néanmoins le notaire de régularisé l’édite acte et vouloir faire leurs affaires personnelles de toutes les conséquences juridiques et fiscales pouvant en résulter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...