Quel choix faire...
Bigtiti42
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jee pee Messages postés 42497 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
jee pee Messages postés 42497 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Ma société sera liquidée au 31 juillet 2016. J'ai signé un CDI depuis 2000 dans cette société (entreprise qui m'a appartenue pendant 3 ans).
Je dois être repris dans une autre entreprise pour effectuer les mêmes activités professionnelles et le futur dirigeant me propose un CDI avec reprise de mon ancienneté.
Question 1 : J'aimerais savoir si, tout d'abord, je toucherai une quelconque prime lors de ce "transfert" ? Dans le cas non (pas de prime), puis-je refuser ce transfert pour obtenir une prime ?
Question 2 : Suis-je en droit de refuser un quelconque changement à mon contrat initial (baisse d'heures, baisse de salaire, changement de fonction...)
D'avance merci de vos lumières...
Ma société sera liquidée au 31 juillet 2016. J'ai signé un CDI depuis 2000 dans cette société (entreprise qui m'a appartenue pendant 3 ans).
Je dois être repris dans une autre entreprise pour effectuer les mêmes activités professionnelles et le futur dirigeant me propose un CDI avec reprise de mon ancienneté.
Question 1 : J'aimerais savoir si, tout d'abord, je toucherai une quelconque prime lors de ce "transfert" ? Dans le cas non (pas de prime), puis-je refuser ce transfert pour obtenir une prime ?
Question 2 : Suis-je en droit de refuser un quelconque changement à mon contrat initial (baisse d'heures, baisse de salaire, changement de fonction...)
D'avance merci de vos lumières...
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4 réponses
Bonjour,
Y-a t-il reprise de la société liquidée par une autre société ? Si oui, les salariés sont transférés avec leur contrat de travail actuel dans la société qui rachète.
Si non, ce n'est pas un transfert, c'est juste une embauche dans une nouvelle société.
cdlt
un étranger, c'est un ami qu'on n'a pas encore rencontré.
Y-a t-il reprise de la société liquidée par une autre société ? Si oui, les salariés sont transférés avec leur contrat de travail actuel dans la société qui rachète.
Si non, ce n'est pas un transfert, c'est juste une embauche dans une nouvelle société.
cdlt
un étranger, c'est un ami qu'on n'a pas encore rencontré.
Changement de situation... Le liquidateur a décidé la fermeture de ma société (cessation définitive d'activité) avant la date du tribunal de commerce.
Suis-je en droit de refuser mon transfert "anticipé" dans une autre structure ?
Suis-je en droit de refuser mon transfert "anticipé" dans une autre structure ?
S'il y a transfert, c'est qu'avant liquidation de la société il y a vente du fonds de commerce, ou cession partiel d'actif, ou ... et donc les salariés suivent.
Un refus de suivre du salarié serait alors considéré comme une démission : https://www.cfdt.fr/portail/page-404-srv2_579176
Un refus de suivre du salarié serait alors considéré comme une démission : https://www.cfdt.fr/portail/page-404-srv2_579176
Merci de ces premières réponses...
Ma situation a évolué. je viens de recevoir un courrier de l'inspection du travail qui stipule que ma demande de licenciement est "réputée rejetée" à une date différente du licenciement...
Qu'est-ce que cela signifie exactement ?
PS : je suis représentant du personnel
Ma situation a évolué. je viens de recevoir un courrier de l'inspection du travail qui stipule que ma demande de licenciement est "réputée rejetée" à une date différente du licenciement...
Qu'est-ce que cela signifie exactement ?
PS : je suis représentant du personnel
Mon entreprise a été placée en liquidation judiciaire (d'où mon licenciement économique en ce qui me concerne) au 31 juillet. Comme je suis représentant du personnel, mon licenciement doit avoir l'accord de l'inspecteur du travail.
Or la décision de ce monsieur est "réputée rejetée" au 18 septembre... Que signifie tout cela ?
Espérant que ces précisions soient celles attendues.
Or la décision de ce monsieur est "réputée rejetée" au 18 septembre... Que signifie tout cela ?
Espérant que ces précisions soient celles attendues.
On ne peut interpréter le courrier juste avec ces quelques mots extraits. Le titre, l'objet, le corps du courrier, tout compte.
Il est adressé à qui entreprise/liquidateur et toi en copie ?
L'entreprise/liquidateur adresse une demande à l'inspecteur du travail, celui-ci dispose d'un délai pour répondre.
L'inspecteur du travail pourrait accuser réception de la demande et dans celle ci avoir une phrase comme "En l'absence de décision de ma part au 18 septembre, délai légal, ... la demande est réputée rejetée."
Ce qui dans cette formulation signifie, si je ne rends pas de décision avant cette date, cela, par défaut, signifiera que la demande de licenciement est rejetée.
Il est adressé à qui entreprise/liquidateur et toi en copie ?
L'entreprise/liquidateur adresse une demande à l'inspecteur du travail, celui-ci dispose d'un délai pour répondre.
L'inspecteur du travail pourrait accuser réception de la demande et dans celle ci avoir une phrase comme "En l'absence de décision de ma part au 18 septembre, délai légal, ... la demande est réputée rejetée."
Ce qui dans cette formulation signifie, si je ne rends pas de décision avant cette date, cela, par défaut, signifiera que la demande de licenciement est rejetée.
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