Article 751 du code général des impôts
Bonjour,
on ma fait donation de la nue-propriété
cette personne est décédé dans les trois mois après l'enregistrement
le notaire me réclame des droits de mutation supplémentaires suite à l'article 751 du code général des impôts
à savoir qu'il n y à aucun lien de parenté, de testament ,
on ma fait donation de la nue-propriété
cette personne est décédé dans les trois mois après l'enregistrement
le notaire me réclame des droits de mutation supplémentaires suite à l'article 751 du code général des impôts
à savoir qu'il n y à aucun lien de parenté, de testament ,
La législation juridique et financière évolue en permanence...