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Article 751 du code général des impôts

wilfred - 26 juin 2016 à 21:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 juin 2016 à 22:09
Bonjour,
on ma fait donation de la nue-propriété
cette personne est décédé dans les trois mois après l'enregistrement
le notaire me réclame des droits de mutation supplémentaires suite à l'article 751 du code général des impôts
à savoir qu'il n y à aucun lien de parenté, de testament ,

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
26 juin 2016 à 22:09
à savoir qu'il n y à aucun lien de parenté, de testament ,
Vous étiez le donataire de la nue propriété ce qui suffit pour appliquer cette législation.
Avec ou sans lien de parenté, héritier ou non, légataire ou non ne change rien au problème.
0
Réponse 2 / 2
w0149
26 juin 2016 à 21:49
Et ?
-1

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