Article 751 du code général des impôts
wilfred
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
on ma fait donation de la nue-propriété
cette personne est décédé dans les trois mois après l'enregistrement
le notaire me réclame des droits de mutation supplémentaires suite à l'article 751 du code général des impôts
à savoir qu'il n y à aucun lien de parenté, de testament ,
on ma fait donation de la nue-propriété
cette personne est décédé dans les trois mois après l'enregistrement
le notaire me réclame des droits de mutation supplémentaires suite à l'article 751 du code général des impôts
à savoir qu'il n y à aucun lien de parenté, de testament ,
La législation juridique et financière évolue en permanence...