erreur de surface aux impots

Question

Bonjour, 

voilas nous avons signiez un bail ou il est note superficie 105 m 2 .

notre DPE il est note 80 m 2 .

annonce vente par nos bailleur ils dise 100 m 2 .

ne savant plus nous avons fait appel a un expett et mesure la maison sans le grenier pas amenage .elle fait 84.60 m 2.

mais je me suis renseigniez aux impot pour la taxe d habitation de savoir se que les bailleurs ont declarez et la surprit ils sont declarer la maison a 54 m 2 .

je voulais savoir est ce que set interdit de l avoir fait .

et qui y a t il a faire .

merci de vos reponse qui y seront apporte .

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

bien entendu il est interdit de donner de fausses informations au service des impôts
le fautif est celui qui est propriétaire du bien au moment où la ou les déclarations (descriptif bâti du bien) ont été remises au service des impôts.

Fautif aussi celle ou celui qui bien qu'au courant de l'anomalie (nouveau propriétaire par exemple) ne fait rien pour la rectifier

à noter qu'il y a de sacrées différences de calculs entre les surfaces prises en compte par les impôts (surface habitable), pour la DPE, mentionnées par les bailleurs, etc, etc

Erreur de surface aux impots

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