Taxe d habitation
fagil26
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doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon papa étant décédé en septembre 2014, depuis la maison est donc inoccupée. Je paye la location de compteur EDF. Pourriez vous me dire si je vais être redevable de la Taxe d'Habitation, n y allant au moins que 2 jours par an que pour faire des travaux d'entretien.
Cordialement
Mon papa étant décédé en septembre 2014, depuis la maison est donc inoccupée. Je paye la location de compteur EDF. Pourriez vous me dire si je vais être redevable de la Taxe d'Habitation, n y allant au moins que 2 jours par an que pour faire des travaux d'entretien.
Cordialement
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Non
La condition pour être redevable de la taxe d'habitation n'est pas que le logement soit non vide de meuble,
mais qu'il soit pourvu d'un ameublement suffisant au 1er janvier de l'année d'imposition et que le redevable ait la d'imposition des locaux à cette même date.
"que le redevable ait la d'imposition des locaux à cette même date."
je suppose que vous avez fait une faute de frappe et qu'il fallait lire "que le redevable ait les locaux à sa disposition à la même date ?
Cordialement