Notaire
dume988
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 24 juin 2016 à 13:30
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 24 juin 2016 à 13:30
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Poisson92100
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24 juin 2016 à 13:30
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bjr
si vous avez preuve que le notaire avait reçu de vous les infos (un RAR ou au moins un mail ou il vous a répondu montrant ainsi qu'il l'avais reçu) sur la non assujettissement de votre plus value vous pouvez poursuivre sa responsabilité...
Pour les impôts ils existe des règles de prescription qui s'appliquent à tous (et profite aussi parfois a l'individu) - vous auriez du faire vos démarches plus tôt
si vous avez preuve que le notaire avait reçu de vous les infos (un RAR ou au moins un mail ou il vous a répondu montrant ainsi qu'il l'avais reçu) sur la non assujettissement de votre plus value vous pouvez poursuivre sa responsabilité...
Pour les impôts ils existe des règles de prescription qui s'appliquent à tous (et profite aussi parfois a l'individu) - vous auriez du faire vos démarches plus tôt