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dume988
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je réside à 20 000 km de la France. Mon notaire lors de la vente de mon logement en métropole a calculé une plus-value immobilière faisant appel à une société accréditée pour me représenter. Dans l'impossibilité de me déplacer je l'avais informé que je n'étais pas assujetti à la plus-value immobilière mais il n'en a pas tenu compte. Après maintes recherches dans le code des impôts j'ai pu noter que dans son article 150 U-II 2° en vigueur à la date de la vente puisque ces articles sont annuellement réactualisés, je n'aurais jamais du payer de plus-value mais que je pouvais en demander un dégrèvement au service des impôts compétent. La vente ayant été effectuée en 2012, j'ignorais cependant qu'après le 31/12/201 4, je ne pouvais plus effectuer de réclamation à cette administration. En 2015, j'ai entamé une procédure de dégrèvement et un an après à 5 jours près, je viens d'obtenir une réponse me disant que les délais pour obtenir un dégrèvement étaient dépassés et que ma demande était entachée de forclusion. Traduction, les impôts ne veulent pas me rembourser une jolie somme qu'ils n'auraient jamais du percevoir. Comment qualifier l'état qui ne restituent pas de l'argent indûment perçu, chacun se fera une idée??? Ceci dit, quel recours ai-je actuellement envers mon notaire quelque peu perfectible dans sa connaissance des textes inhérents à sa fonction ? Merci pour vos réponses
Je réside à 20 000 km de la France. Mon notaire lors de la vente de mon logement en métropole a calculé une plus-value immobilière faisant appel à une société accréditée pour me représenter. Dans l'impossibilité de me déplacer je l'avais informé que je n'étais pas assujetti à la plus-value immobilière mais il n'en a pas tenu compte. Après maintes recherches dans le code des impôts j'ai pu noter que dans son article 150 U-II 2° en vigueur à la date de la vente puisque ces articles sont annuellement réactualisés, je n'aurais jamais du payer de plus-value mais que je pouvais en demander un dégrèvement au service des impôts compétent. La vente ayant été effectuée en 2012, j'ignorais cependant qu'après le 31/12/201 4, je ne pouvais plus effectuer de réclamation à cette administration. En 2015, j'ai entamé une procédure de dégrèvement et un an après à 5 jours près, je viens d'obtenir une réponse me disant que les délais pour obtenir un dégrèvement étaient dépassés et que ma demande était entachée de forclusion. Traduction, les impôts ne veulent pas me rembourser une jolie somme qu'ils n'auraient jamais du percevoir. Comment qualifier l'état qui ne restituent pas de l'argent indûment perçu, chacun se fera une idée??? Ceci dit, quel recours ai-je actuellement envers mon notaire quelque peu perfectible dans sa connaissance des textes inhérents à sa fonction ? Merci pour vos réponses
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1 réponse
bjr
si vous avez preuve que le notaire avait reçu de vous les infos (un RAR ou au moins un mail ou il vous a répondu montrant ainsi qu'il l'avais reçu) sur la non assujettissement de votre plus value vous pouvez poursuivre sa responsabilité...
Pour les impôts ils existe des règles de prescription qui s'appliquent à tous (et profite aussi parfois a l'individu) - vous auriez du faire vos démarches plus tôt
si vous avez preuve que le notaire avait reçu de vous les infos (un RAR ou au moins un mail ou il vous a répondu montrant ainsi qu'il l'avais reçu) sur la non assujettissement de votre plus value vous pouvez poursuivre sa responsabilité...
Pour les impôts ils existe des règles de prescription qui s'appliquent à tous (et profite aussi parfois a l'individu) - vous auriez du faire vos démarches plus tôt