Paiement des intérêts suite à erreur du notaire
anniejeanpaul48
Messages postés
4
Statut
Membre
-
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mon notaire n'a pas rempli correctement l'imprimé de plue value (2048-TAB-SD) correctement en oubliant de décompter les frais de succession du montant de la plue value ainsi que les frais de diagnostics. Pour les frais de succession je l'ai relancé plusieurs fois, il m'a répondu qu'il n'y avait pas de délai vis a vis des impôts donc qu'il n'y avait pas urgence. Aprés plusieurs relance auprés du clerc de notaire le dossier réctificatif 2048 a été finalement envoyé aux impôts le 30 décembre 2015 et j'ai obtenu le 21 juin 2016 le remboursement de la part des impôts . Est ce que j' ai la possibilité de réclamer à mon notaire les intérêts que cette somme aurai pu rapporter sur les année 2013, 2014 ,2015, jusque juin 2016 )
Merci pour votre réponse
Merci pour votre réponse
A voir également:
- Paiement des intérêts suite à erreur du notaire
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
- Date paiement bourse lycee - Accueil - Etudes
Merci
Ou alors il vous faudra prouver ce que vous a rapporté le reste du prix de vente pour tenter d'obtenir le même rendement.
le problème est que la déclaration de plus value est faite par le notaire SOUS la responsabilité du vendeur qui d'ailleurs la signe.
Il faut donc prouver que le notaire vous a forcé la main et qu'il avait bien eu les infos de votre part sur les frais de succession voire de diagnostiques
avez vous de telles preuves ?
Vous pouvez assigner en réparation du préjudice votre notaire uniquement si vous avez cela...sans garantie du résultat.
Vous pouvez saisir aussi le président de la chambre des notaires mais je doute qu'il en sorte quelque chose (autrement qu'une infos des arguments qu'ils auraient contre vous en cas de procès)
Le montant en jeu était de 4500 euros, mon but n'est pas de récupérer les quelques euros des intérêts, mais de lui montrer qu'il a fait une erreur qui aurait pu me coûter 4500 euros si je ne l'avais pas relancé plusieurs fois et un an auparavant, pour rectifier le document 2048 Je suis surpris d'une telle erreur de sa part, je pense qu'il a du traiter le même document 2048 des dizaines de fois vu l'ancienneté de son étude et a un jour prés c'était hors délai vis à vis des impôts.
Il a failli à la défense des intérêts de son client, à son devoir de tenir à jour ses connaissances fiscales, à son devoir de traiter les réclamations avec efficacité et rapidité et à son devoir de conseil.
Alors conseil : Si vous confiez vos affaires à votre NOTAIRE soyez vigilants
Cette personne de la chambre des notaires m'a confirmé qu'il y avait de sérieuses lacunes chez mon notaire et son clerc