Paiement des intérêts suite à erreur du notaire

anniejeanpaul48 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 24 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2016 - 24 juin 2016 à 10:48
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 26 juin 2016 à 17:51
Mon notaire n'a pas rempli correctement l'imprimé de plue value (2048-TAB-SD) correctement en oubliant de décompter les frais de succession du montant de la plue value ainsi que les frais de diagnostics. Pour les frais de succession je l'ai relancé plusieurs fois, il m'a répondu qu'il n'y avait pas de délai vis a vis des impôts donc qu'il n'y avait pas urgence. Aprés plusieurs relance auprés du clerc de notaire le dossier réctificatif 2048 a été finalement envoyé aux impôts le 30 décembre 2015 et j'ai obtenu le 21 juin 2016 le remboursement de la part des impôts . Est ce que j' ai la possibilité de réclamer à mon notaire les intérêts que cette somme aurai pu rapporter sur les année 2013, 2014 ,2015, jusque juin 2016 )

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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
24 juin 2016 à 13:17
Le dégrèvement accordé est il assortis dans sa décision d'IM ?
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anniejeanpaul48 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 24 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2016
24 juin 2016 à 15:21
Non la rubrique accompagné du paiement d'intérêts moratoires est barrée, Les impôts ne sont pas responsables, l'erreur vient du notaire qui a mal rédigé le document 2048

Merci
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599 > anniejeanpaul48 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 24 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2016
Modifié par Poisson92100 le 24/06/2016 à 15:38
Quels sont les montant en jeu. Perte d'hypothétique revenus pendant 4 ans sur quelle somme ? Si vous obteniez gain de cause ce serait à mon sens au plus le taux d'intérêt légal c'est à dire environ 4% par an depuis le 1/1/2015 et pratiquement rien avant)
Ou alors il vous faudra prouver ce que vous a rapporté le reste du prix de vente pour tenter d'obtenir le même rendement.

le problème est que la déclaration de plus value est faite par le notaire SOUS la responsabilité du vendeur qui d'ailleurs la signe.
Il faut donc prouver que le notaire vous a forcé la main et qu'il avait bien eu les infos de votre part sur les frais de succession voire de diagnostiques

avez vous de telles preuves ?

Vous pouvez assigner en réparation du préjudice votre notaire uniquement si vous avez cela...sans garantie du résultat.
Vous pouvez saisir aussi le président de la chambre des notaires mais je doute qu'il en sorte quelque chose (autrement qu'une infos des arguments qu'ils auraient contre vous en cas de procès)
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anniejeanpaul48 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 24 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2016 > Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024
25 juin 2016 à 09:53
Merci pour votre réponse
Le montant en jeu était de 4500 euros, mon but n'est pas de récupérer les quelques euros des intérêts, mais de lui montrer qu'il a fait une erreur qui aurait pu me coûter 4500 euros si je ne l'avais pas relancé plusieurs fois et un an auparavant, pour rectifier le document 2048 Je suis surpris d'une telle erreur de sa part, je pense qu'il a du traiter le même document 2048 des dizaines de fois vu l'ancienneté de son étude et a un jour prés c'était hors délai vis à vis des impôts.
Il a failli à la défense des intérêts de son client, à son devoir de tenir à jour ses connaissances fiscales, à son devoir de traiter les réclamations avec efficacité et rapidité et à son devoir de conseil.

Alors conseil : Si vous confiez vos affaires à votre NOTAIRE soyez vigilants
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599 > anniejeanpaul48 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 24 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2016
25 juin 2016 à 14:02
Dans ce cas écrivez à la chambre des notairs pour demander leur avis (en montrant bien qu'il a merdé)
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anniejeanpaul48 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 24 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2016 > Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024
25 juin 2016 à 14:39
J'ai téléphoné à la chambre départementales des notaire du nord de la france, j'ai eu la même personne qu'il y a un an et qui m'avait trés bien renseigné sur le fait qu'il était possible de déduire les frais de succession des plues values, c'est à partir de cette confirmation que j'ai relancé plusieurs fois mon notaire ( par téléphone, en courrier simple et au final en courrier recommandé avec AR )
Cette personne de la chambre des notaires m'a confirmé qu'il y avait de sérieuses lacunes chez mon notaire et son clerc
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