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Donation non consentie

isagru Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 23 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2016 - 23 juin 2016 à 12:20
Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 - 23 juin 2016 à 15:11
Bonjour,

Ma mère depuis quelques années favorise ma sœur en lui faisant des donations régulièrement sous forme de chèque ou d'espèces. Mon frère et moi-même ne voyons rien à redire pour autant que cela soit enregistré chez le notaire.
Ma mère m'a adressé par courrier son testament stipulant les donations faites à ma sœur et par la même occasion m'a joint un chèque de 5500 euros pour avance sur succession. N'ayant pas été informée de cette donation, et surtout n'ayant rien demandé, je souhaite refuser. Que faut-il faire afin que le notaire enregistre cette donation non consentie ?
D'avance merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39337 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2023 18 113
23 juin 2016 à 12:34
Que faut-il faire afin que le notaire enregistre cette donation non consentie ?
Une donation suppose l'intention de donner de la part du donateur et son acceptation de la part du donataire (le receveur).
Votre notaire ne peut pas constater ce qui n'existe pas.
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isagru Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 23 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2016
23 juin 2016 à 12:37
merci pour votre réponse.
le testament que ma mère m'a adressé a été enregistré chez le notaire. Il est bien stipulé que ma mère me fait une donation.
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condorcet Messages postés 39337 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2023 18 113 > isagru Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 23 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2016
23 juin 2016 à 13:19
le testament que ma mère m'a adressé a été enregistré chez le notaire. Il est bien stipulé que ma mère me fait une donation.
Donc vous avez reçu de sa part photocopie du testament et non le testament puisque vous écrivez "qu'il a été enregistré chez le notaire"
Il n'est d'ailleurs pas "enregistré", mais "déposé", c'est-à-dire conservé entre de bonnes mains afin qu'il ne s'égare.

Remettez le chèque à un huissier de justice à charge de le restituer à votre mère.
Vous aurez ainsi un document incontestable du refus de cette donation
Prenez photocopie du chèque.
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isagru Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 23 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2016 > condorcet Messages postés 39337 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2023
23 juin 2016 à 13:34
merci pour ce précieux conseil
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Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 7 459 > isagru Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 23 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2016
23 juin 2016 à 15:11
A part cela si votre mère est "riche" elle peut faire des présents d'usage à certains sans que cela soit considéré comme donation
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