Donation non consentie
isagru
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère depuis quelques années favorise ma sœur en lui faisant des donations régulièrement sous forme de chèque ou d'espèces. Mon frère et moi-même ne voyons rien à redire pour autant que cela soit enregistré chez le notaire.
Ma mère m'a adressé par courrier son testament stipulant les donations faites à ma sœur et par la même occasion m'a joint un chèque de 5500 euros pour avance sur succession. N'ayant pas été informée de cette donation, et surtout n'ayant rien demandé, je souhaite refuser. Que faut-il faire afin que le notaire enregistre cette donation non consentie ?
D'avance merci pour votre réponse
Ma mère depuis quelques années favorise ma sœur en lui faisant des donations régulièrement sous forme de chèque ou d'espèces. Mon frère et moi-même ne voyons rien à redire pour autant que cela soit enregistré chez le notaire.
Ma mère m'a adressé par courrier son testament stipulant les donations faites à ma sœur et par la même occasion m'a joint un chèque de 5500 euros pour avance sur succession. N'ayant pas été informée de cette donation, et surtout n'ayant rien demandé, je souhaite refuser. Que faut-il faire afin que le notaire enregistre cette donation non consentie ?
D'avance merci pour votre réponse
1 réponse
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Que faut-il faire afin que le notaire enregistre cette donation non consentie ?
Une donation suppose l'intention de donner de la part du donateur et son acceptation de la part du donataire (le receveur).
Votre notaire ne peut pas constater ce qui n'existe pas.-
merci pour votre réponse.
le testament que ma mère m'a adressé a été enregistré chez le notaire. Il est bien stipulé que ma mère me fait une donation.- le testament que ma mère m'a adressé a été enregistré chez le notaire. Il est bien stipulé que ma mère me fait une donation.
Donc vous avez reçu de sa part photocopie du testament et non le testament puisque vous écrivez "qu'il a été enregistré chez le notaire"
Il n'est d'ailleurs pas "enregistré", mais "déposé", c'est-à-dire conservé entre de bonnes mains afin qu'il ne s'égare.
Remettez le chèque à un huissier de justice à charge de le restituer à votre mère.
Vous aurez ainsi un document incontestable du refus de cette donation
Prenez photocopie du chèque.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...