Donation non consentie
isagru
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 23 juin 2016 à 15:11
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 23 juin 2016 à 15:11
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condorcet
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23 juin 2016 à 12:34
23 juin 2016 à 12:34
Que faut-il faire afin que le notaire enregistre cette donation non consentie ?
Une donation suppose l'intention de donner de la part du donateur et son acceptation de la part du donataire (le receveur).
Votre notaire ne peut pas constater ce qui n'existe pas.
Une donation suppose l'intention de donner de la part du donateur et son acceptation de la part du donataire (le receveur).
Votre notaire ne peut pas constater ce qui n'existe pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juin 2016 à 12:37
le testament que ma mère m'a adressé a été enregistré chez le notaire. Il est bien stipulé que ma mère me fait une donation.
23 juin 2016 à 13:19
Donc vous avez reçu de sa part photocopie du testament et non le testament puisque vous écrivez "qu'il a été enregistré chez le notaire"
Il n'est d'ailleurs pas "enregistré", mais "déposé", c'est-à-dire conservé entre de bonnes mains afin qu'il ne s'égare.
Remettez le chèque à un huissier de justice à charge de le restituer à votre mère.
Vous aurez ainsi un document incontestable du refus de cette donation
Prenez photocopie du chèque.
23 juin 2016 à 13:34
23 juin 2016 à 15:11