Divorce et bien immobilier

lavigliu - Modifié par sophiag le 22/06/2016 à 23:24
vulcain44 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 28 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2016 - 12 juil. 2016 à 17:06
Bonjour,
je suis en instance du divorce ma question concerne le pret immobilier contracter en
2012 mon ex epoux avait fait un apport de 120 000 euros
le cout du pret est de 280 000 euros
il veut garder la maison est me donner le remboursement des traites depuis 2012 les mensualiter sont de 1340 euros ayant des comptes separes nous donnons la moitie chacun, moi j aimerais vendre pour recuperer la moitie de la vente moins cloture de pret qui est de 260 0000
un expert est venu estimer la maison a 417 000
comment faire au mieux pour eviter de long et pénible querelle a ce sujet
merci d avance pour votre reponse
bonsoir
sylvie

1 réponse

vulcain44 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 28 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2016
12 juil. 2016 à 17:06
Bonjour,

Je comprends l'intérêt de chacun, vous cherchez à profiter de SON apport en revendant la maison et en partageant en deux et lui cherche à vous rembourser uniquement ce que vous avez payé (ce qui serait logique)

La solution se trouve dans votre régime matrimonial, si vous vous êtes mariés sous le régime de la communauté effectivement vous récupérez 50% de la vente en revanche si vous êtes sous le régime de la séparation de biens et que l'apport a bien été stipulé sur l'acte d'achat vous ne récupérerez que la moitié des sommes investies dans le remboursement du crédit soit 10 000 euros
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