Divorce et bien immobilier
lavigliu
-
Modifié par sophiag le 22/06/2016 à 23:24
vulcain44 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 28 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2016 - 12 juil. 2016 à 17:06
vulcain44 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 28 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2016 - 12 juil. 2016 à 17:06
A voir également:
- Divorce et bien immobilier
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Bien indivis - Guide
- Convention collective immobilier 2023 - Guide
- Agent immobilier def - Guide
- Grille salaire immobilier 2023 - Guide
1 réponse
vulcain44
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 28 juin 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
8 octobre 2016
12 juil. 2016 à 17:06
12 juil. 2016 à 17:06
Bonjour,
Je comprends l'intérêt de chacun, vous cherchez à profiter de SON apport en revendant la maison et en partageant en deux et lui cherche à vous rembourser uniquement ce que vous avez payé (ce qui serait logique)
La solution se trouve dans votre régime matrimonial, si vous vous êtes mariés sous le régime de la communauté effectivement vous récupérez 50% de la vente en revanche si vous êtes sous le régime de la séparation de biens et que l'apport a bien été stipulé sur l'acte d'achat vous ne récupérerez que la moitié des sommes investies dans le remboursement du crédit soit 10 000 euros
Je comprends l'intérêt de chacun, vous cherchez à profiter de SON apport en revendant la maison et en partageant en deux et lui cherche à vous rembourser uniquement ce que vous avez payé (ce qui serait logique)
La solution se trouve dans votre régime matrimonial, si vous vous êtes mariés sous le régime de la communauté effectivement vous récupérez 50% de la vente en revanche si vous êtes sous le régime de la séparation de biens et que l'apport a bien été stipulé sur l'acte d'achat vous ne récupérerez que la moitié des sommes investies dans le remboursement du crédit soit 10 000 euros
La législation juridique et financière évolue en permanence...