Succession du conjoint survivant ayant pris l'usufruit des biens
confiance12300
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condorcet
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Modifié par condorcet le 22/06/2016 à 13:22
Modifié par condorcet le 22/06/2016 à 13:22
1° soit je déduis de cette succession la moitié du montant des comptes au moment du décès de mon Père,....... (position du notaire avec une somme inférieure environ de 20% ???) ;
Pourquoi cette réfaction de 20 % ?
L'usufruitière ayant exercé ses droits en usufruit au cours de son existence, à son décès le solde restant est la pleine propriété.
Pour quelles raisons ergoter sur ce principe ?
2°soit je déduis le montant de la succession de mon père qui est plus élevé car il y avait une récompense due par le conjoint survivant
Le règlement des reprises et récompenses s'exerce sur la masse successorale et non sur les avoirs en comptes courants de liquidités. Ce règlement doit s'opérer et s'est opéré dans le cadre de la liquidation de la succession de votre père, duquel règlement doit en ressortir un actif net successoral sur lequel vos droits ont été parfaitement définis.
3° Ma Mère ayant pris l’usufruit de tous les biens (mobiliers XXXX €) j’étais nu-propriétaire: je suis normalement maintenant propriétaire ????
Cette dernière observation est la conclusion de votre histoire.
Vous êtes effectivement et non "normalement" propriétaire de tout puisque l'usufruitière a toujours exercé ses droits d'usufruitière en vous laissant intacte la masse sur laquelle elle exerçait ses droits!
C'est une chance pour vous qu'elle n'ait pas également consommé le capital.
Le notaire n’en tiens pas compte cela me paraît bizarre
Evidemment,lui sait de quoi il est question.
qu’en pensez-vous
Et vous qu'en pensez-vous ?
Pourquoi cette réfaction de 20 % ?
L'usufruitière ayant exercé ses droits en usufruit au cours de son existence, à son décès le solde restant est la pleine propriété.
Pour quelles raisons ergoter sur ce principe ?
2°soit je déduis le montant de la succession de mon père qui est plus élevé car il y avait une récompense due par le conjoint survivant
Le règlement des reprises et récompenses s'exerce sur la masse successorale et non sur les avoirs en comptes courants de liquidités. Ce règlement doit s'opérer et s'est opéré dans le cadre de la liquidation de la succession de votre père, duquel règlement doit en ressortir un actif net successoral sur lequel vos droits ont été parfaitement définis.
3° Ma Mère ayant pris l’usufruit de tous les biens (mobiliers XXXX €) j’étais nu-propriétaire: je suis normalement maintenant propriétaire ????
Cette dernière observation est la conclusion de votre histoire.
Vous êtes effectivement et non "normalement" propriétaire de tout puisque l'usufruitière a toujours exercé ses droits d'usufruitière en vous laissant intacte la masse sur laquelle elle exerçait ses droits!
C'est une chance pour vous qu'elle n'ait pas également consommé le capital.
Le notaire n’en tiens pas compte cela me paraît bizarre
Evidemment,lui sait de quoi il est question.
qu’en pensez-vous
Et vous qu'en pensez-vous ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juin 2016 à 17:54
Sauf erreur de compréhension je déduis de la succession de ma Mère
1° le montant de ma succession du décès de mon Père
2 Conséquences de l’usufruit prise par ma mère : la moitié du montant des comptes de la succession de mon Père (l’autre moitié étant incluse dans ma succession au n°1)
Cela donne : total actif brut de succession de ma Mère 120 000+ 40 000 A.Vie part taxable
Passif de succession : actif de succession de mon Père 86 000+ {usufruit 110000 (somme des comptes dans la 1°succession) + 53000 de récompense de ma mère due à la communauté à la succession de mon père le tout divisé par 2 l’autre partie étant comprise dans l’actif de succession}
PART RECEUILLIE : 160 000-86 000-81 500=-7500
Je n’aurai pas à remplir de déclaration du fait d’être en dessous des 50 000€ seuil imposant une déclaration (qui ne nécessiterai pas de Notaire :sauf cas particulier dans le notre ou la vente de la maison avait fait l’objet d’un compromis au nom de ma mère, mais celle-ci étant décédée 9 jours avant la signature de l’acte, celui à été modifié car j’étais devenue propriétaire vente réalisée par un notaire. A mon avis la succession ne comportant que le résultat de la vente
Merci en espérant ne plus avoir à vous déranger, et merci pour toutes celles ou ceux qui rencontrerons ce cas
Nota :
Version des impôts:
suite à votre demande et à partir des données que vous nous avez communiquées, je vous prie de trouver ci-après les éléments de réponse :
1. Vous devez déposer une déclaration de succession l'actif net étant supérieur à 50 000€ (rien que la valeur de la maison estimée à 70 000€ + les soldes de comptes bancaires et autres valeurs...)
2. Vous n'êtes pas devenue nu-propriétaire des 170 394,64€ car vous confondez actif de communauté et actif de succession. ce dernier n'est que de 86 253,75€
3. par contre au niveau du passif, il conviendra de prendre en compte la moitié de la récompense et la créance de quasi-usufruit.
En tout état de cause il conviendra pour de plus de sécurité de vous rapprocher de votre notaire.
Restant à votre disposition pour toute précision complémentaire. .
Je pense que cela vient confirmer vos explications ( à, part la conclusion) ?
23 juin 2016 à 19:19
Vous avez compliqué la situation dans laquelle vous ne vous y retrouvez plus.
A la suite du décès de votre père, ce compte a continué de fonctionner dans une belle et parfaite indivision ce qui a pour résultat que vous ne cernez plus la réalité de la situation.
L'administration vous a très bien expliqué que vous confondez l'actif de communauté et l'actif de succession.
Il ne faut jamais persister dans une indivision sur des avoirs bancaires.
Dans l'immobilier il est relativement faire la part "du feu", mais dans des liquidités vous marchez obligatoirement au radar.
Il y en assez sur les routes. Inutile d'en rajouter.
Retenez donc pour actif de la succession la somme qu'indique le signataire dans son courrier.