Combien de temps peut on stationner sur un parking public ?
MatPat
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BmV Messages postés 49626 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'aimerais savoir combien de temps peut on resté stationner sur un parking public ?
Dans mon village plusieurs personnes ont 2 voire 3 voitures (seule à les conduire) et ces voitures restent des mois sans bouger.
J'ai écrit à la Mairie qui ne me répond jamais !! Ce jour je viens d'apprendre que la loi prévoit ces stationnements à 15 jours et répétitifs, cela m'étonne beaucoup.
Merci de me donner l'article de loi concernant ces stationnements abusifs sur des lieux publics.
J'aimerais savoir combien de temps peut on resté stationner sur un parking public ?
Dans mon village plusieurs personnes ont 2 voire 3 voitures (seule à les conduire) et ces voitures restent des mois sans bouger.
J'ai écrit à la Mairie qui ne me répond jamais !! Ce jour je viens d'apprendre que la loi prévoit ces stationnements à 15 jours et répétitifs, cela m'étonne beaucoup.
Merci de me donner l'article de loi concernant ces stationnements abusifs sur des lieux publics.
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L'infraction de stationnement abusif est constitué au bout de sept jours maximum, passible d'une amende de 35 € et d'une mise en fourrière éventuelle.
Art. 417-12 du code de la Route
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006842300/2001-06-01/
La législation juridique et financière évolue en permanence...