Combien de temps peut on stationner sur un parking public ?
MatPat
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22 juin 2016 à 11:34
BmV Messages postés 90472 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 22 juin 2016 à 11:38
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BmV
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L'infraction de stationnement abusif est constitué au bout de sept jours maximum, passible d'une amende de 35 € et d'une mise en fourrière éventuelle.
Art. 417-12 du code de la Route
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006842300/2001-06-01/
Art. 417-12 du code de la Route
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006842300/2001-06-01/