Retenue abusive ménage dépôt de garantie
Estia
-
22 juin 2016 à 05:49
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 juin 2016 à 06:40
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 juin 2016 à 06:40
A voir également:
- Retenue abusive ménage dépôt de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Retenue e/s - Forum periode d'essai
- Retenue sur salaire pour absence injustifiée apprenti - - Rémunération et paye
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 725
22 juin 2016 à 06:40
22 juin 2016 à 06:40
Bonjour,
le bailleur n'a pas a vous fournir la facture ou le devis, mais de le tenir a disposition pour que vous puissiez le consulter.
D'autre part, il peut conserver 20 % du Dépôt de garantie (dans votre cas 100 €) dans l'attente de la clôture des comptes charges pour 2016 et tant que les comptes n'ont pas été effectués en fin d'année, il est en droit de conserver le solde de votre DG.
Si vous souhaitez contester la facture, vous devrez aller devant le tribunal.
Cordialement
le bailleur n'a pas a vous fournir la facture ou le devis, mais de le tenir a disposition pour que vous puissiez le consulter.
D'autre part, il peut conserver 20 % du Dépôt de garantie (dans votre cas 100 €) dans l'attente de la clôture des comptes charges pour 2016 et tant que les comptes n'ont pas été effectués en fin d'année, il est en droit de conserver le solde de votre DG.
Si vous souhaitez contester la facture, vous devrez aller devant le tribunal.
Cordialement