Retenue abusive ménage dépôt de garantie
Estia
-
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai quitté mon logement d'une 50aine de m² carrés il y a maintenant plus de 2 mois.
L'état des lieux de sortie annonçait un état de propreté "passable; heures de ménage à prévoir".
Le propriétaire m'a informé quelques semaines après la remise des clés qu'il avait fait intervenir une société de nettoyage, pour la somme totale de 430€
2 mois plus tard; le propriétaire ne m'a pas envoyé la facture correspondant à cette prestation de nettoyage, ni restitué le reste du dépôt de garantie (de 500€ avant déduction du ménage)
- La somme de 430€ me semble abusive pour le nettoyage d'un 50m² dont l'état de propreté était noté "passable"; quels sont mes recours pour contester ce montant ?
Je ne conteste pas le fait que la propreté de l'appart était passable; mais une 50aine (voir une 100aine si c'est fait vraiment à fond) d'€ de ménage m'auraient parus moins abusifs que 430€!
- Puisque mon propriétaire ne m'a pas fourni la facture de cette prestation dans les 2mois du délais légal de restitution du dépôt de garantie; devrais-je tout de même la payer si le propriétaire me la fournit maintenant ?
Merci d'avance de vos réponses!
J'ai quitté mon logement d'une 50aine de m² carrés il y a maintenant plus de 2 mois.
L'état des lieux de sortie annonçait un état de propreté "passable; heures de ménage à prévoir".
Le propriétaire m'a informé quelques semaines après la remise des clés qu'il avait fait intervenir une société de nettoyage, pour la somme totale de 430€
2 mois plus tard; le propriétaire ne m'a pas envoyé la facture correspondant à cette prestation de nettoyage, ni restitué le reste du dépôt de garantie (de 500€ avant déduction du ménage)
- La somme de 430€ me semble abusive pour le nettoyage d'un 50m² dont l'état de propreté était noté "passable"; quels sont mes recours pour contester ce montant ?
Je ne conteste pas le fait que la propreté de l'appart était passable; mais une 50aine (voir une 100aine si c'est fait vraiment à fond) d'€ de ménage m'auraient parus moins abusifs que 430€!
- Puisque mon propriétaire ne m'a pas fourni la facture de cette prestation dans les 2mois du délais légal de restitution du dépôt de garantie; devrais-je tout de même la payer si le propriétaire me la fournit maintenant ?
Merci d'avance de vos réponses!
A voir également:
- Retenue abusive ménage dépôt de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Problème dépôt espèce crédit agricole - Forum compte bancaire
- Retenue sur salaire pour absence injustifiée apprenti - Accueil - Rémunération et paye
1 réponse
Bonjour,
le bailleur n'a pas a vous fournir la facture ou le devis, mais de le tenir a disposition pour que vous puissiez le consulter.
D'autre part, il peut conserver 20 % du Dépôt de garantie (dans votre cas 100 €) dans l'attente de la clôture des comptes charges pour 2016 et tant que les comptes n'ont pas été effectués en fin d'année, il est en droit de conserver le solde de votre DG.
Si vous souhaitez contester la facture, vous devrez aller devant le tribunal.
Cordialement
le bailleur n'a pas a vous fournir la facture ou le devis, mais de le tenir a disposition pour que vous puissiez le consulter.
D'autre part, il peut conserver 20 % du Dépôt de garantie (dans votre cas 100 €) dans l'attente de la clôture des comptes charges pour 2016 et tant que les comptes n'ont pas été effectués en fin d'année, il est en droit de conserver le solde de votre DG.
Si vous souhaitez contester la facture, vous devrez aller devant le tribunal.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...