N° de télédéclarant

MICHOU - Modifié par Strumpfette le 21/06/2016 à 11:55
 Utilisateur anonyme - 26 juin 2016 à 11:43
Bonjour,
Que dois-je faire pour obtenir un n° de télédéclarant ?
Puis-je faire les démarches en ligne ?

Merci d'avance
A voir également:

1 réponse

Trop tard pour déclarer en ligne c'est papier maintenant avec majoration.
http://www.impots.gouv.fr/portal/static/minisite/2016/declaration/calendrier-
0
Utilisateur anonyme
21 juin 2016 à 14:22
Bonjour,

effectivement c'est un peu tard pour télé-déclarer mais pour la majoration votre remarque est fausse :

- d'après l'article 1758 A du Code général des impôts, une majoration de 10%* s'applique en matière d'impôt sur le revenu quand le contribuable n'a pas déposé sa déclaration dans les délais prévus, sauf si celui-ci régularise spontanément sa situation ou dans les 30 jours qui suivent une relance amiable

- le contribuable "retardataire" doit aussi payer un intérêt de retard de 0,40% par mois*. L'intérêt de retard est calculé en principe à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle l'impôt aurait dû être acquitté. En matière d'impôt sur le revenu, il est calculé à partir du 1er juillet de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée. Le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée spontanément.

donc à ce jour il ne peut y avoir de majoration de retard puisque régularisation spontanée par dépôt de la déclaration avant toute relance de l'administration ni intérêt de retard puisque nous sommes en juin

donc déposez ou envoyez votre déclaration sans trop tarder mais sans stress
  • nb : la majo et l'intérêt de retard ne concernent que les contribuables retardataires imposables
0
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
21 juin 2016 à 17:15
Et la majoration de 10 % issue de l'art 1728 du Code General des impots s' applique pourtant
0
Utilisateur anonyme
26 juin 2016 à 11:43
pas avant le mois de juillet !!
0