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1 réponse
Pour la taxe d'habitation :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311604&dateTexte=&categorieLien=cid
Pour la taxe foncière :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_3645
Après, il ne s'agit pas de "faire" mais simplement de remplir les conditions.
cdt
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311604&dateTexte=&categorieLien=cid
Pour la taxe foncière :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_3645
Après, il ne s'agit pas de "faire" mais simplement de remplir les conditions.
cdt
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