Usufruit et loyer

Mora -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma mère a l"usufruit d'une maison dont mon frère est propriétaire. Pour des raisons personnelles, elle aimerait quitter cette maison et s'installer ailleurs. Peut-elle le faire en demandant un loyer aux futurs occupants ?
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1 réponse

maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
bonjour,
tout a fait. Un usufruitier peut parfaitement louer le bien dont il a la jouissance et en percevoir les loyers sans accord du nu propriétaire.

cordialement
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