Usufruit et loyer
Mora
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère a l"usufruit d'une maison dont mon frère est propriétaire. Pour des raisons personnelles, elle aimerait quitter cette maison et s'installer ailleurs. Peut-elle le faire en demandant un loyer aux futurs occupants ?
Ma mère a l"usufruit d'une maison dont mon frère est propriétaire. Pour des raisons personnelles, elle aimerait quitter cette maison et s'installer ailleurs. Peut-elle le faire en demandant un loyer aux futurs occupants ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...