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Loi 1948

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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 18 juin 2016 à 17:05

Bonjour,
propriétaire d'un logement en loi 1948, je voudrais savoir comment procéder pour une régularisation de loyer qui n'a pas été faite depuis de nombreuses années , merci de votre aide

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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 16 705

Bonjour,

quelques informations générales :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1219

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