Loi 1948
Bonjour,
propriétaire d'un logement en loi 1948, je voudrais savoir comment procéder pour une régularisation de loyer qui n'a pas été faite depuis de nombreuses années , merci de votre aide
propriétaire d'un logement en loi 1948, je voudrais savoir comment procéder pour une régularisation de loyer qui n'a pas été faite depuis de nombreuses années , merci de votre aide
1 réponse
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ContributeurBonjour,
quelques informations générales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1219