Loi 1948

loi48 -  
doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
propriétaire d'un logement en loi 1948, je voudrais savoir comment procéder pour une régularisation de loyer qui n'a pas été faite depuis de nombreuses années , merci de votre aide

1 réponse

Discussions similaires

Loi remboursement différence si diminution du prix
Mizard -
dna.factory -

2 réponses