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Loi 1948

loi48 - 18 juin 2016 à 16:57
doris33 Messages postés 43397 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 15 juin 2024 - 18 juin 2016 à 17:05
Bonjour,
propriétaire d'un logement en loi 1948, je voudrais savoir comment procéder pour une régularisation de loyer qui n'a pas été faite depuis de nombreuses années , merci de votre aide
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43397 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 15 juin 2024 16 550
18 juin 2016 à 17:05
Bonjour,

quelques informations générales :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1219
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