Chèque rejeté à tort Caisse d'Epargne
acer89
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acer89 Messages postés 16 Date d'inscription lundi 2 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2018 - 20 juin 2016 à 12:49
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maylin27
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18 juin 2016 à 16:54
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Bonjour,
sauf erreur de ma part, avant de refuser le paiement d'un chèque, la banque doit informer "par tout moyen approprié mis à sa disposition par lui, le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision" (art. 15 de la Loi Murcef du 11 décembre 2001).
Par cette information préalable, la banque vous invite à approvisionner votre compte au plus vite, faute de quoi le chèque sera rejeté. La loi ne fixe pas de délai de prévenance avant le rejet effectif du chèque. Un délai de 24 ou 48 heures est assez couramment pratiqué par les banques qui se sont engagées, vis-à-vis des bénéficiaires de chèques, à ce que ce délai soit toujours inférieur à 7 jours.
Mais je laisse au pros des banques de vous confirmer ou pas l'erreur de la banque.
Cordialement
sauf erreur de ma part, avant de refuser le paiement d'un chèque, la banque doit informer "par tout moyen approprié mis à sa disposition par lui, le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision" (art. 15 de la Loi Murcef du 11 décembre 2001).
Par cette information préalable, la banque vous invite à approvisionner votre compte au plus vite, faute de quoi le chèque sera rejeté. La loi ne fixe pas de délai de prévenance avant le rejet effectif du chèque. Un délai de 24 ou 48 heures est assez couramment pratiqué par les banques qui se sont engagées, vis-à-vis des bénéficiaires de chèques, à ce que ce délai soit toujours inférieur à 7 jours.
Mais je laisse au pros des banques de vous confirmer ou pas l'erreur de la banque.
Cordialement
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