Chèque rejeté à tort Caisse d'Epargne

acer89 Messages postés 16 Date d'inscription lundi 2 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2018 - 18 juin 2016 à 16:31
acer89 Messages postés 16 Date d'inscription lundi 2 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2018 - 20 juin 2016 à 12:49
Bonjour,


Je désirerai savoir si quelqu'un de compétant ( banquier, avocat...) sur ce forum pourrait répondre à mes questions...
Voila, j'ai établi un chèque en octobre 2015 car j'attendais un virement ( paypal ) et celui ci est venu plus tard que prévu...
Donc chèque fait le 26 septembre 2015, le commerçant le présente en banque en date du 1er octobre, il me manque 15,30 euros sur mon compte pour pouvoir honorer le montant du chèque donc je reçois un courrier simple pour une information préalable de rejet de chèque datée du 02 octobre . Sur ce courrier il est stipulé que je dois créditer mon compte par n'importe quel moyen avant la date limite le 07 octobre. Un virement (sûr cette fois) d'environ 1000 euros arrive sur mon compte le 05 de chaque mois donc pas la peine de créditer mon compte puisque ma date limite de régularisation est le 7 .
Or, surprise en consultant mon compte le 5 pour voir si mon virement est tombé ( il était bien la donc solde créditeur) je vois que la banque ma refusée mon chèque en date du 3 !!!
A t-elle le droit puisque ma date limite était le 7 ???

J'ai eu beaucoup de frais suite à ce chèque , si il s'agit vraiment d'une erreur de la banque ( ce que je pense) puis-je demander le remboursement des frais imputés sur mon compte suite à ce chèque rejeté ?

Merci d'avance pour celui ou celle qui pourra me conseiller sur mes droits.
Cordialement

3 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
18 juin 2016 à 16:54
Bonjour,

sauf erreur de ma part, avant de refuser le paiement d'un chèque, la banque doit informer "par tout moyen approprié mis à sa disposition par lui, le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision" (art. 15 de la Loi Murcef du 11 décembre 2001).

Par cette information préalable, la banque vous invite à approvisionner votre compte au plus vite, faute de quoi le chèque sera rejeté. La loi ne fixe pas de délai de prévenance avant le rejet effectif du chèque. Un délai de 24 ou 48 heures est assez couramment pratiqué par les banques qui se sont engagées, vis-à-vis des bénéficiaires de chèques, à ce que ce délai soit toujours inférieur à 7 jours.

Mais je laisse au pros des banques de vous confirmer ou pas l'erreur de la banque.

Cordialement
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