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Payment

bazboussa - 17 juin 2016 à 13:13
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 17 juin 2016 à 13:14
Bonjour,
Lors d'un rachat de parts d'une maison heritee , est ce que le notaire peut faire un seul virement si les 2 heritiers vendeurs sont d'accord entre eux ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600
17 juin 2016 à 13:14
Normalement non - il remet à chacun selon ses droits
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