Aprés licitation et donation
beberosco
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beberosco Messages postés 62 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous vivions jusqu'à ce jour sur le même terrain avec maison séparée avec le grand pere de mon mari qui est décédé.
Il ya 19 ans ces 9 enfants dont 8 ont fait une licitation et ma belle maman a fait une donation à son fils ( mon mari) de la maison de leur papa.
Nous sommes donc selon les actes notariés acquéreurs de la maison .
Acté notarié concernant les licitations des 8 enfants :
les cédants cédent à titre de licitation faisant cesser l'indivision sur la nue-propriété les 17/18 eme de la proprieté batie...réf cadastrale
Pour la donation est noté:fait donation des 1/18eme en nue propriété ..réf cadastrale
Il nous faut maintenant transmettre l'acte de décés auprés de notre notaire .
Que se passe t'il aprés?Est ce que cela va nous entraîner des frais ?
Merci beaucoup.
CDT
Nous vivions jusqu'à ce jour sur le même terrain avec maison séparée avec le grand pere de mon mari qui est décédé.
Il ya 19 ans ces 9 enfants dont 8 ont fait une licitation et ma belle maman a fait une donation à son fils ( mon mari) de la maison de leur papa.
Nous sommes donc selon les actes notariés acquéreurs de la maison .
Acté notarié concernant les licitations des 8 enfants :
les cédants cédent à titre de licitation faisant cesser l'indivision sur la nue-propriété les 17/18 eme de la proprieté batie...réf cadastrale
Pour la donation est noté:fait donation des 1/18eme en nue propriété ..réf cadastrale
Il nous faut maintenant transmettre l'acte de décés auprés de notre notaire .
Que se passe t'il aprés?Est ce que cela va nous entraîner des frais ?
Merci beaucoup.
CDT
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1 réponse
Que se passe t'il après?
Le grand-père, usufruitier, étant décédé, ses droits en usufruit sont revenus automatiquement , par les seuls effets de la Loi, à votre mari seul nu-propriétaire des lieux depuis la licitation (20 ans plus tôt) faisant cesser l'indivision existant entre 9 enfants.
Il est donc devenu "plein propriétaire"
Il est inutile d'en aviser le notaire par l'envoi d'une copie de l'acte de décès de l'usufruitier.
La réunion de l'usufruit à la nue-propriété s'est faite toute seule sans qu'il soit utile d'en dresser acte par l'intermédiaire d'un notaire.
Cependant, par une simple lettre vous pouvez aviser les services du Cadastre afin que dorénavant les impôts locaux soient établis à votre nom ce qui évitera les pertes du courrier relatif à l'envoi des avis d'imposition, sinon les ennuis seraient pour vous si ces impôts locaux ne sont pas payés en temps voulu..
Le grand-père, usufruitier, étant décédé, ses droits en usufruit sont revenus automatiquement , par les seuls effets de la Loi, à votre mari seul nu-propriétaire des lieux depuis la licitation (20 ans plus tôt) faisant cesser l'indivision existant entre 9 enfants.
Il est donc devenu "plein propriétaire"
Il est inutile d'en aviser le notaire par l'envoi d'une copie de l'acte de décès de l'usufruitier.
La réunion de l'usufruit à la nue-propriété s'est faite toute seule sans qu'il soit utile d'en dresser acte par l'intermédiaire d'un notaire.
Cependant, par une simple lettre vous pouvez aviser les services du Cadastre afin que dorénavant les impôts locaux soient établis à votre nom ce qui évitera les pertes du courrier relatif à l'envoi des avis d'imposition, sinon les ennuis seraient pour vous si ces impôts locaux ne sont pas payés en temps voulu..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc dernière question puisque ..certains ..nous affole un peu!
Il n'y aura pas de frais de succession?
Merci de votre réponse
Non, vous n'héritez pas de l'usufruit de grand-père.
C'est l'usufruit qui vous manquait, qui vient vous rejoindre parce que la Loi en a décidé ainsi.
El la Loi fiscale exonère de droits de succession l'arrivée de cet usufruit dans les mains du nu-propriétaire.
Cela se nomme "la consolidation" :
- le nu-propriétaire que votre mari était avait le décès du grand-père voit ses droits de propriétaire "consolidés" par l'arrivée de l'usufruit qui lui faisait défaut.
Cordialement .