Aprés licitation et donation
beberosco
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beberosco Messages postés 42 Date d'inscription dimanche 24 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 - 17 juin 2016 à 09:22
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1 réponse
condorcet
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16 juin 2016 à 23:51
16 juin 2016 à 23:51
Que se passe t'il après?
Le grand-père, usufruitier, étant décédé, ses droits en usufruit sont revenus automatiquement , par les seuls effets de la Loi, à votre mari seul nu-propriétaire des lieux depuis la licitation (20 ans plus tôt) faisant cesser l'indivision existant entre 9 enfants.
Il est donc devenu "plein propriétaire"
Il est inutile d'en aviser le notaire par l'envoi d'une copie de l'acte de décès de l'usufruitier.
La réunion de l'usufruit à la nue-propriété s'est faite toute seule sans qu'il soit utile d'en dresser acte par l'intermédiaire d'un notaire.
Cependant, par une simple lettre vous pouvez aviser les services du Cadastre afin que dorénavant les impôts locaux soient établis à votre nom ce qui évitera les pertes du courrier relatif à l'envoi des avis d'imposition, sinon les ennuis seraient pour vous si ces impôts locaux ne sont pas payés en temps voulu..
Le grand-père, usufruitier, étant décédé, ses droits en usufruit sont revenus automatiquement , par les seuls effets de la Loi, à votre mari seul nu-propriétaire des lieux depuis la licitation (20 ans plus tôt) faisant cesser l'indivision existant entre 9 enfants.
Il est donc devenu "plein propriétaire"
Il est inutile d'en aviser le notaire par l'envoi d'une copie de l'acte de décès de l'usufruitier.
La réunion de l'usufruit à la nue-propriété s'est faite toute seule sans qu'il soit utile d'en dresser acte par l'intermédiaire d'un notaire.
Cependant, par une simple lettre vous pouvez aviser les services du Cadastre afin que dorénavant les impôts locaux soient établis à votre nom ce qui évitera les pertes du courrier relatif à l'envoi des avis d'imposition, sinon les ennuis seraient pour vous si ces impôts locaux ne sont pas payés en temps voulu..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par beberosco le 17/06/2016 à 08:32
Donc dernière question puisque ..certains ..nous affole un peu!
Il n'y aura pas de frais de succession?
Merci de votre réponse
Modifié par condorcet le 17/06/2016 à 08:44
Non, vous n'héritez pas de l'usufruit de grand-père.
C'est l'usufruit qui vous manquait, qui vient vous rejoindre parce que la Loi en a décidé ainsi.
El la Loi fiscale exonère de droits de succession l'arrivée de cet usufruit dans les mains du nu-propriétaire.
Cela se nomme "la consolidation" :
- le nu-propriétaire que votre mari était avait le décès du grand-père voit ses droits de propriétaire "consolidés" par l'arrivée de l'usufruit qui lui faisait défaut.
17 juin 2016 à 09:22
Cordialement .