Travaux entre promesse et acte définitif
marie85
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16 juin 2016 à 21:10
rambouillet41 Messages postés 9326 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 17 juin 2016 à 12:41
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rambouillet41
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17 juin 2016 à 07:09
17 juin 2016 à 07:09
Bonjour,
Ceci n'a aucune conséquence sauf accord entre l'acquéreur et vus chez le notaire. Cet accord ne sera pas opposable au syndicat.
"Article 6-2 du décret de 1967
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Ce sont donc les dates d'exigibilité décidées par l'AG qui feront acte. Donc, pour le syndicat, tous les appels dont la date est antérieure à la signature définitive seront payées par vous, tous les appels dont la date d'exigibilité est postérieure à la date de signature définitive seront payés par l'acquéreur .
Ceci n'a aucune conséquence sauf accord entre l'acquéreur et vus chez le notaire. Cet accord ne sera pas opposable au syndicat.
"Article 6-2 du décret de 1967
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Ce sont donc les dates d'exigibilité décidées par l'AG qui feront acte. Donc, pour le syndicat, tous les appels dont la date est antérieure à la signature définitive seront payées par vous, tous les appels dont la date d'exigibilité est postérieure à la date de signature définitive seront payés par l'acquéreur .
rambouillet41
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17 juin 2016 à 12:41
17 juin 2016 à 12:41
Il n'y a aucune relation entre ce pouvoir d'AG, envoyé ou non, en LRAR ou non, acquéreur présent ou non à l'AG et l’article 6-2 cité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juin 2016 à 10:39
Suis-je tout de même pas de problème du fait que j'ai envoyé les pouvoirs par email et non en recommandé avec AR?
Merci à vous,