Que devient la donation au dernier vivant
LAURE1958
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Mon beau-père a eu une fille avant son mariage. Mon mari ne connaissait pas sa demie soeur. Son père décède en 2011, la succession n'a pas été faite par ma belle-mère. Il y avait une donation au dernier vivant. Ma belle-mère décède en 2012. La succession est établie à la vente de la maison, mon mari et ses deux soeurs issues du même mariage héritent. En 2013 la demie soeur de mon mari nous a contacté pour nous informer de son existence. En 2015 le notaire nous informe qu"elle demande sa part d'héritage. Ma question est qu'elle aurait été la part de succession dévolue à ma belle-mère au décès de son mari si on avait eu connaissance de cette soeur et quelle était la part de la succession dévolue aux enfants et que devient la donation au dernier vivant dans ce cas. Ma belle mère aurait-elle eu droit à l'usufruit de la totalité de la part de son mari; merci de votre réponse
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1 réponse
Ma question est qu'elle aurait été la part de succession dévolue à ma belle-mère au décès de son mari si on avait eu connaissance de cette soeur et quelle était la part de la succession dévolue aux enfants et que devient la donation au dernier vivant dans ce cas.
Là vous vous trompez.
N'étant pas la fille de votre belle-mère, elle n'a aucune vocation héréditaire.
Par contre elle est celle de votre beau-père.
Sa démarche tend à ce qu'elle exerce ses droits dans sa succession de son père.
Selon votre exposé, votre belle-mère a opté pour l'usufruit seulement.
La situation aurait été identique, si cette personne avait manifesté sa présence au décès de son père, l'usufruit du conjoint survivant s'applique sur l'ensemble des biens composant la succession de son défunt conjoint quel que soit le nombre d'enfants.
Présentement, au décès de votre beau-père 2 enfants sont ses héritiers, au décès de votre belle-mère 1 seul, votre mari.
Là vous vous trompez.
N'étant pas la fille de votre belle-mère, elle n'a aucune vocation héréditaire.
Par contre elle est celle de votre beau-père.
Sa démarche tend à ce qu'elle exerce ses droits dans sa succession de son père.
Selon votre exposé, votre belle-mère a opté pour l'usufruit seulement.
La situation aurait été identique, si cette personne avait manifesté sa présence au décès de son père, l'usufruit du conjoint survivant s'applique sur l'ensemble des biens composant la succession de son défunt conjoint quel que soit le nombre d'enfants.
Présentement, au décès de votre beau-père 2 enfants sont ses héritiers, au décès de votre belle-mère 1 seul, votre mari.
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