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Vice de forme opposition administrative

Zatapathique Messages postés 1 Statut Membre -  
dany311 Messages postés 22627 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Suite à un oubli de changement d'adresse sur ma carte grise, j'ai reçu un avis d'opposition administrative avec une injonction de paiement de 3 amendes majorées pour stationnement gênant, le total s'élevant à 1125€ (je n'avais pas reçu les avis de contraventions à mon adresse actuelle).
Or sur cet avis figurent 2 verbalisations pour la même infraction, ce qui est illégal (il peut y avoir 1 verbalisation puis un enlèvement par la fourrière mais en aucun cas plusieurs verbalisations successives).
Puis-je faire valoir un vice de forme, sachant que "il s'agit d'une des causes ou raisons possibles d'annulation de l'acte juridique en cas d’excès de pouvoir. Il sanctionne l'irrespect de l'auteur de l'acte de la procédure et du formalisme, à laquelle les décisions des autorités juridiques doivent se conformer." ?
Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 22627 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 712
 
bonjour

1 - si vous n'avez pas effectué le changement d'adresse sur la carte grise ; vous êtes en tort
2 - si vous êtes resté plusieurs heures stationné au même endroit ; à chaque passage de la police vous avez eu droit à un PV ; rien d'anormal

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