Vice de forme opposition administrative

Zatapathique Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 16 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2016 - Modifié par Zatapathique le 16/06/2016 à 10:46
dany311 Messages postés 20970 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 16 juin 2016 à 11:26
Bonjour,

Suite à un oubli de changement d'adresse sur ma carte grise, j'ai reçu un avis d'opposition administrative avec une injonction de paiement de 3 amendes majorées pour stationnement gênant, le total s'élevant à 1125€ (je n'avais pas reçu les avis de contraventions à mon adresse actuelle).
Or sur cet avis figurent 2 verbalisations pour la même infraction, ce qui est illégal (il peut y avoir 1 verbalisation puis un enlèvement par la fourrière mais en aucun cas plusieurs verbalisations successives).
Puis-je faire valoir un vice de forme, sachant que "il s'agit d'une des causes ou raisons possibles d'annulation de l'acte juridique en cas d’excès de pouvoir. Il sanctionne l'irrespect de l'auteur de l'acte de la procédure et du formalisme, à laquelle les décisions des autorités juridiques doivent se conformer." ?
Merci pour vos réponses

1 réponse

dany311 Messages postés 20970 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 décembre 2024 6 367
16 juin 2016 à 11:26
bonjour

1 - si vous n'avez pas effectué le changement d'adresse sur la carte grise ; vous êtes en tort
2 - si vous êtes resté plusieurs heures stationné au même endroit ; à chaque passage de la police vous avez eu droit à un PV ; rien d'anormal

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