Solution la moins onéreuse pour donation d'un appartement
francis8740
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 juin 2016 à 12:17
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1 réponse
condorcet
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Modifié par condorcet le 16/06/2016 à 08:03
Modifié par condorcet le 16/06/2016 à 08:03
Quelle est la meilleure solution pour avoir le strict minimum de frais ou de droits à payer ?
La seule solution absolument légale reste le démembrement de la propriété.
Vous (père et mère) pouvez vous réserver l'usufruit de ce bien immobilier présentant une valeur fiscale déduite de celle en pleine propriété du bien.
Ainsi, si les 2 époux se situent dans la tranche d'âges de 61 à 70 ans, la valeur de leur usufruit étant de 40 %, la nue-propriété donnée sera
de 60 %/290000 = 174000 €..
En ajoutant à ce montant le don manuel de 34000 consenti en 2005,le total des donations étant 208000 les droits de donation seront perçus sur 8000 € après application de l'abattement de 200000 € dont bénéficiera votre fille.
Cela coûterait combien ?
Votre notaire vous l'indiquera.
La seule solution absolument légale reste le démembrement de la propriété.
Vous (père et mère) pouvez vous réserver l'usufruit de ce bien immobilier présentant une valeur fiscale déduite de celle en pleine propriété du bien.
Ainsi, si les 2 époux se situent dans la tranche d'âges de 61 à 70 ans, la valeur de leur usufruit étant de 40 %, la nue-propriété donnée sera
de 60 %/290000 = 174000 €..
En ajoutant à ce montant le don manuel de 34000 consenti en 2005,le total des donations étant 208000 les droits de donation seront perçus sur 8000 € après application de l'abattement de 200000 € dont bénéficiera votre fille.
Cela coûterait combien ?
Votre notaire vous l'indiquera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juin 2016 à 08:14
Par la suite, nous lui aurions donné le reste de nos parts par donation ou par succession.
Est-ce faisable juridiquement? est-ce valable financièrement ?
Modifié par condorcet le 16/06/2016 à 08:41
Bien sûr.
Personne ne vous interdira de disposer de votre patrimoine immobilier selon vos idées.
Par la suite, nous lui aurions donné le reste de nos parts par donation ou par succession.
Que l'immeuble appartienne à une personne physique ou à une personne morale, sa valeur sera toujours la même et le total de parts de la SCI également.
D'ailleurs quel "reste" de vos parts lui auriez-vous donné ?
Un reste égal à 99.99 % du capital de la SCI puisque l'apport est un immeuble vous appartenant.
Et elle apporterait quoi ? 10 € ?
est-ce valable financièrement ?
Le Grand fantasme de la SCI n'est pas mort.
On ne parviendra jamais à tordre le cou à ce canard.
Lorsque vous aurez payé les frais inhérents à la création de la SCI avec ses apports vous en constaterez très rapidement le montant dissuasif sachant, bien entendu, que l'intervention d'un notaire est incontournable lorsque l'on touche à la transmission de la propriété immobilière.
La formule SCI est valable en présence de porteurs de capitaux se réunissant pour permettre l'acquisition de bien important générateur de revenus, et la facilité avec laquelle les parts peuvent ensuite vendues sans entraîner la vente du bien acquis ainsi que cela se passe dans une indivision.
16 juin 2016 à 09:09
à la création de la SCI fille 10 parts mère 145 parts père 145 parts
après donation initiale fille 176 parts mère 62 parts père 62 parts
il restera donc 124 parts à lui transmettre
je vais reformuler autrement ma question fondamentale:
les sommes réglées chez le notaire au titre de la transmission de l'appartement soit directement à notre fille, soit à la SCI sont-ils à peu près les mêmes? J'ai cru comprendre de mes lectures sur les SCI que les droits étaient minimum lorsque que l'on apportait un bien immobilier à la SCI si le bien était libre d'emprunt.
16 juin 2016 à 09:25
Quel apport de votre fille ?
Des liquidités qui représenteraient 10 parts sur les 300 composant le capital social ?
C'est-à-dire que vous apporteriez l'immeuble évalué 290000 et elle 10000 en liquidités -pas question que vous les versiez à sa place- ?
Au final que vous lui donnez directement l'immeuble en pleine propriété ou les 290 parts, ce sera toujours 290000 € et auriez eu à supporter les frais de constitution de la SCI.
J'ai cru comprendre de mes lectures sur les SCI que les droits étaient minimum lorsque que l'on apportait un bien immobilier à la SCI si le bien était libre d'emprunt.
Faites évaluer les frais de constitution d'une SCI et des apports d'un côté, et ceux d'une donation de l'autre.
Vous comparerez et déciderez ?
16 juin 2016 à 09:27