Sujet Précédent Sujet Suivant

Superficie du logement inférieur à celle indiquer

MELKOR -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai fait l’achat d'une maison en copropriété avec une indication de surface habitable et non une surface "Carrez". La loi Carrez dit que l'on peut porter en justice le vendeur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

Je suis dans la deuxième année... Est ce qu'il n'y a pas de recours possible passé ce délai ? Je ne trouve pas de jurisprudence traitant ce sujet.

Par exemple, j'ai réceptionné l'acte authentique de vente 1 an et 1 mois après la signature... Est ce que c'est recevable ?

D'avance, merci pour vos réponses.

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
S'il s'agit bien d'une copropriété (et non juste d'un lotissement ou une association type ASL) la loi carrez s'applique mais elle dit un an... et pas plus pour contester
1

Discussions similaires

APL et "Droit inférieur au montant minimum de versement"
coco35 -
De-passage -

5 réponses
Attribution du logement proposée au demandeur
DIMITRI -
DIMITRI -

5 réponses
Attribution du logement proposée au demandeur
Ts -
djivi38 -

1 réponse
References logement
Mat -
Mat -

2 réponses
Cela signifie quoi droit inférieur au montant minimum
ben13640 -
Arrow -

5 réponses