Superficie du logement inférieur à celle indiquer
MELKOR
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Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai fait l’achat d'une maison en copropriété avec une indication de surface habitable et non une surface "Carrez". La loi Carrez dit que l'on peut porter en justice le vendeur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
Je suis dans la deuxième année... Est ce qu'il n'y a pas de recours possible passé ce délai ? Je ne trouve pas de jurisprudence traitant ce sujet.
Par exemple, j'ai réceptionné l'acte authentique de vente 1 an et 1 mois après la signature... Est ce que c'est recevable ?
D'avance, merci pour vos réponses.
Cordialement
J'ai fait l’achat d'une maison en copropriété avec une indication de surface habitable et non une surface "Carrez". La loi Carrez dit que l'on peut porter en justice le vendeur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
Je suis dans la deuxième année... Est ce qu'il n'y a pas de recours possible passé ce délai ? Je ne trouve pas de jurisprudence traitant ce sujet.
Par exemple, j'ai réceptionné l'acte authentique de vente 1 an et 1 mois après la signature... Est ce que c'est recevable ?
D'avance, merci pour vos réponses.
Cordialement
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