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Superficie du logement inférieur à celle indiquer

MELKOR - 15 juin 2016 à 15:14
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 15 juin 2016 à 15:18
Bonjour,

J'ai fait l’achat d'une maison en copropriété avec une indication de surface habitable et non une surface "Carrez". La loi Carrez dit que l'on peut porter en justice le vendeur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

Je suis dans la deuxième année... Est ce qu'il n'y a pas de recours possible passé ce délai ? Je ne trouve pas de jurisprudence traitant ce sujet.

Par exemple, j'ai réceptionné l'acte authentique de vente 1 an et 1 mois après la signature... Est ce que c'est recevable ?

D'avance, merci pour vos réponses.

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
15 juin 2016 à 15:18
S'il s'agit bien d'une copropriété (et non juste d'un lotissement ou une association type ASL) la loi carrez s'applique mais elle dit un an... et pas plus pour contester
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