Superficie du logement inférieur à celle indiquer
MELKOR
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15 juin 2016 à 15:14
Poisson92100 Messages postés 26319 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 - 15 juin 2016 à 15:18
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Poisson92100
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15 juin 2016 à 15:18
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S'il s'agit bien d'une copropriété (et non juste d'un lotissement ou une association type ASL) la loi carrez s'applique mais elle dit un an... et pas plus pour contester