Frais
bebouilles
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 14 juin 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2016
-
14 juin 2016 à 17:21
Antoine - 15 juin 2016 à 09:31
Antoine - 15 juin 2016 à 09:31
A voir également:
- Frais
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Frais kilometrique etudiant impot - Guide
1 réponse
Bonjour,
Dans une autre discussion Gégé a rappelé l'Article D131-25 du CMF dans lequel il est stipulé notamment : "La facturation de l'envoi d'une lettre d'injonction ou d'une commission d'incident ou de rejet de chèque est également comprise dans ces mêmes frais".
Dans la liste que vous communiquez il y a des frais de rejet d'un chèque < 50 euros pour un montant de 22,00 Euros.
A cette somme il convient d'ajouter vraisemblablement 8,00 de commission d'intervention. Ce qui fait un total de 30,00 Euros (22 +8) soit le plafond maximum autorisé, pour un chèque inférieur à 50,00 Euros..
La banque n'avait pas, me semble-t-il, à prendre des frais de lettre info préalable (???).
Vous auriez avantage à demander par écrit à la banque à quelle(s) opération(s) se rapportent les frais. Il est probable que la réponse va tarder et que vous devrez reformuler la demande au Service Relations Clientèle.
Bon courage.
Dans une autre discussion Gégé a rappelé l'Article D131-25 du CMF dans lequel il est stipulé notamment : "La facturation de l'envoi d'une lettre d'injonction ou d'une commission d'incident ou de rejet de chèque est également comprise dans ces mêmes frais".
Dans la liste que vous communiquez il y a des frais de rejet d'un chèque < 50 euros pour un montant de 22,00 Euros.
A cette somme il convient d'ajouter vraisemblablement 8,00 de commission d'intervention. Ce qui fait un total de 30,00 Euros (22 +8) soit le plafond maximum autorisé, pour un chèque inférieur à 50,00 Euros..
La banque n'avait pas, me semble-t-il, à prendre des frais de lettre info préalable (???).
Vous auriez avantage à demander par écrit à la banque à quelle(s) opération(s) se rapportent les frais. Il est probable que la réponse va tarder et que vous devrez reformuler la demande au Service Relations Clientèle.
Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...