Sortir de l'indivision pour la maison familiale
bibiche
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Bonjour,
Mon mari et moi même sommes séparés pour altération du lien conjugal. Dans le jugement de divorce, il est spécifié que nous devons procéder à la liquidation des biens. Mariés sous le régime de la séparation des biens.
Entre temps mon mari a quitté son emploi, touche le rsa et s'est installé dans la maison.
Je paye toutes les charges fixes inhérentes à la maison, taxe habitation, foncière, assurance maison .... et ce depuis 3 ans.Mon ex mari refuse de mettre en vente la maison familiale . Il attend de pouvoir augmenter ses revenus, faire des travaux avant la mise en vente. Moi je veux sortir de l'indivision car j'ai beaucoup de charges dont un enfant en étude supérieure.
Que puis je faire pour en sortir svp?
Mon mari et moi même sommes séparés pour altération du lien conjugal. Dans le jugement de divorce, il est spécifié que nous devons procéder à la liquidation des biens. Mariés sous le régime de la séparation des biens.
Entre temps mon mari a quitté son emploi, touche le rsa et s'est installé dans la maison.
Je paye toutes les charges fixes inhérentes à la maison, taxe habitation, foncière, assurance maison .... et ce depuis 3 ans.Mon ex mari refuse de mettre en vente la maison familiale . Il attend de pouvoir augmenter ses revenus, faire des travaux avant la mise en vente. Moi je veux sortir de l'indivision car j'ai beaucoup de charges dont un enfant en étude supérieure.
Que puis je faire pour en sortir svp?
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2 réponses
Bonjour,
vous pouvez forcer la vente puisque nul n'est censé rester dans l'indivision, mais c'est une procédure judiciaire, longue et donc couteuse mais si votre ex-mari voit arriver des courriers d'un avocat, peut-être changera-t-il d'avis car l'issue d'une vente forcée est dommageable pour tous.
vous pouvez forcer la vente puisque nul n'est censé rester dans l'indivision, mais c'est une procédure judiciaire, longue et donc couteuse mais si votre ex-mari voit arriver des courriers d'un avocat, peut-être changera-t-il d'avis car l'issue d'une vente forcée est dommageable pour tous.
Bonjour
quelques idées en vrac
C'est absurde de payer la taxe d'habitation vous car elle est du par le seul occupant et s'il est lui au RSA il en est exonéré
Demander devant le juge la mise aux enchères publiques du bien.
Pour faire pression ne payer que votre moitié de taxe foncière et rappeler au fisc que ce n'est pas un impôt "solidaire" (il sera saisi s'il ne paye pas sa quote part)
Comme occupant il doit une indemnité d'occupation, l'assigner dans ce sens...
Passer outre et mettre en vente et l'assigner en demande d'indemnisation s'il refuse de signer le jour venu
quelques idées en vrac
C'est absurde de payer la taxe d'habitation vous car elle est du par le seul occupant et s'il est lui au RSA il en est exonéré
Demander devant le juge la mise aux enchères publiques du bien.
Pour faire pression ne payer que votre moitié de taxe foncière et rappeler au fisc que ce n'est pas un impôt "solidaire" (il sera saisi s'il ne paye pas sa quote part)
Comme occupant il doit une indemnité d'occupation, l'assigner dans ce sens...
Passer outre et mettre en vente et l'assigner en demande d'indemnisation s'il refuse de signer le jour venu
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