Certificat de non gage
Résolu
GAUDARD
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dany311 Messages postés 13344 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 13344 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjours,
Suite à vente de mon véhicule automobile acheté en 2013 sans crédit,et depuis sans infraction routière grave, sans factures impayées ni retard fiscal, mon acheteur se voit refuser la mise à son nom du véhicule que j'apprend '' gagé ''.
Impossible de savoir en Préfecture: qui a mis un gage sur le véhicule ?
Comment peut-on prendre un gage sur un bien sans en informer le propriétaire ?
Merci pour les informations à venir
Suite à vente de mon véhicule automobile acheté en 2013 sans crédit,et depuis sans infraction routière grave, sans factures impayées ni retard fiscal, mon acheteur se voit refuser la mise à son nom du véhicule que j'apprend '' gagé ''.
Impossible de savoir en Préfecture: qui a mis un gage sur le véhicule ?
Comment peut-on prendre un gage sur un bien sans en informer le propriétaire ?
Merci pour les informations à venir
1 réponse
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bonjour
en 2013 , vous l'avez achetée à un garage ou un particulier ??
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rapprochez vous du garage ou vous avez acheté le véhicule , peut être que de leur côté ils pourront obtenir quelques réponses.
en principe la préfecture donne les informations au propriétaire du véhicule
en l'occurrence le propriétaire est l'ancien propriétaire.
il semblerait qu'un gage a été inscrit tardivement suite à un problème avec l'ancien propriétaire. -
Re et remercie à dany311
Faut garder le sourire.... mon acquéreur a rencontré ce matin un employer plus efficace que celui d'avant-hier, le véhicule n'était pas '' gagé '' mais l'a informé du motif aussi faux:
'' carte grise volée '' que j n'ai jamais déclaré telle ....
résultat: opération réussie, le client a sa carte grise et vendeur satisfaits jusqu'à réputation retrouvé mais .. . au final des con-tribuables à la merci de l' incompétence d'un service dit '' au public ''..
Enfin mille fois merci. . . à plus si besoin
très cordialement GAUDARD
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La législation juridique et financière évolue en permanence...