Certificat de non gage
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GAUDARD
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dany311 Messages postés 22627 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22627 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjours,
Suite à vente de mon véhicule automobile acheté en 2013 sans crédit,et depuis sans infraction routière grave, sans factures impayées ni retard fiscal, mon acheteur se voit refuser la mise à son nom du véhicule que j'apprend '' gagé ''.
Impossible de savoir en Préfecture: qui a mis un gage sur le véhicule ?
Comment peut-on prendre un gage sur un bien sans en informer le propriétaire ?
Merci pour les informations à venir
Suite à vente de mon véhicule automobile acheté en 2013 sans crédit,et depuis sans infraction routière grave, sans factures impayées ni retard fiscal, mon acheteur se voit refuser la mise à son nom du véhicule que j'apprend '' gagé ''.
Impossible de savoir en Préfecture: qui a mis un gage sur le véhicule ?
Comment peut-on prendre un gage sur un bien sans en informer le propriétaire ?
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A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai acheté le véhicule en 2013 à un professionnel Concessionnaire de marque
à plus ....
soit un problème de crédit
( çà peut dater de l'ancien propriétaire )
pas de problème de PV impayé .... pas de rappel ni majoration
pas de crédit ni auto ni autres ..... depuis l'achat.
si l'ancien propriétaire était concerné, je n'aurais pas non plus alors obtenu de carte grise
à plus ....
en principe la préfecture donne les informations au propriétaire du véhicule
en l'occurrence le propriétaire est l'ancien propriétaire.
il semblerait qu'un gage a été inscrit tardivement suite à un problème avec l'ancien propriétaire.
Faut garder le sourire.... mon acquéreur a rencontré ce matin un employer plus efficace que celui d'avant-hier, le véhicule n'était pas '' gagé '' mais l'a informé du motif aussi faux:
'' carte grise volée '' que j n'ai jamais déclaré telle ....
résultat: opération réussie, le client a sa carte grise et vendeur satisfaits jusqu'à réputation retrouvé mais .. . au final des con-tribuables à la merci de l' incompétence d'un service dit '' au public ''..
Enfin mille fois merci. . . à plus si besoin
très cordialement GAUDARD