Concubinage et loi pinel
manunc44
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 14 juin 2016 à 09:21
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 14 juin 2016 à 09:21
Bonjour, j'ai visité un appartement qui me plaît beaucoup. Problème : c'est un appartement "loi Pinel", et mes ressources additionnées à celles de mon compagnon sont trop importantes pour pouvoir y prétendre.
Si je signe seule les papiers, et que je figure seule sur le bail, alors mes ressources restent en dessous du seuil maximum.
Est-ce que cela pourrait créer un problème que mon compagnon vive dans l'appartement sans figurer sur le bail ? Est-ce que cela pourrait lui créer des ennuis ? Ou en créer au propriétaire ?
Je précise que nous ne sommes ni mariés ni PACSés
Merci pour votre aide !
Si je signe seule les papiers, et que je figure seule sur le bail, alors mes ressources restent en dessous du seuil maximum.
Est-ce que cela pourrait créer un problème que mon compagnon vive dans l'appartement sans figurer sur le bail ? Est-ce que cela pourrait lui créer des ennuis ? Ou en créer au propriétaire ?
Je précise que nous ne sommes ni mariés ni PACSés
Merci pour votre aide !
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Poisson92100
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14 juin 2016 à 09:21
14 juin 2016 à 09:21
bonjour
La condition de ressources n'est regardé qu'au moment de la signature du bail.
Vous pouvez louer seul et rencontrer un copain ensuite qui s'installe avec vous, c'est légal et votre bailleur n'a rien dire.
Ce que vous envisagée est don possible si le bailleur se satisfait de vos seules ressources pour garantir le paiement du loyer
La condition de ressources n'est regardé qu'au moment de la signature du bail.
Vous pouvez louer seul et rencontrer un copain ensuite qui s'installe avec vous, c'est légal et votre bailleur n'a rien dire.
Ce que vous envisagée est don possible si le bailleur se satisfait de vos seules ressources pour garantir le paiement du loyer
La législation juridique et financière évolue en permanence...