Concubinage et loi pinel
manunc44
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai visité un appartement qui me plaît beaucoup. Problème : c'est un appartement "loi Pinel", et mes ressources additionnées à celles de mon compagnon sont trop importantes pour pouvoir y prétendre.
Si je signe seule les papiers, et que je figure seule sur le bail, alors mes ressources restent en dessous du seuil maximum.
Est-ce que cela pourrait créer un problème que mon compagnon vive dans l'appartement sans figurer sur le bail ? Est-ce que cela pourrait lui créer des ennuis ? Ou en créer au propriétaire ?
Je précise que nous ne sommes ni mariés ni PACSés
Merci pour votre aide !
Si je signe seule les papiers, et que je figure seule sur le bail, alors mes ressources restent en dessous du seuil maximum.
Est-ce que cela pourrait créer un problème que mon compagnon vive dans l'appartement sans figurer sur le bail ? Est-ce que cela pourrait lui créer des ennuis ? Ou en créer au propriétaire ?
Je précise que nous ne sommes ni mariés ni PACSés
Merci pour votre aide !
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1 réponse
bonjour
La condition de ressources n'est regardé qu'au moment de la signature du bail.
Vous pouvez louer seul et rencontrer un copain ensuite qui s'installe avec vous, c'est légal et votre bailleur n'a rien dire.
Ce que vous envisagée est don possible si le bailleur se satisfait de vos seules ressources pour garantir le paiement du loyer
La condition de ressources n'est regardé qu'au moment de la signature du bail.
Vous pouvez louer seul et rencontrer un copain ensuite qui s'installe avec vous, c'est légal et votre bailleur n'a rien dire.
Ce que vous envisagée est don possible si le bailleur se satisfait de vos seules ressources pour garantir le paiement du loyer
La législation juridique et financière évolue en permanence...