Loi Hamon

stéphane Mylle -  
Bonjour

la loi Hamon s'applique t'elle aux associations? Si non quelles sont les régles?

Dans l'attente

1 réponse

  1.  clebreton
    non, elle ne s'applique pas aux personnes morales.

    De quelles règles parlez-vous : celles de la loi Hamon, ou celles régissant les demandes de résiliation pour une association?
    0

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