Delai de préavis mutation professionnelle
Elodie1201
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 10/06/2016 à 15:23
Modifié par Poisson92100 le 10/06/2016 à 15:23
la loi ne fixe pas de délais mais la jurisprudence parle de délais raisonnable
Une certaine concomitance entre le congé et la mutation est exigée. Ainsi, la jurisprudence a décidé que le congé donné près de quatre mois après la mutation du locataire ne peut être considéré dans le cadre de l'aléa professionnel permettant un délai de préavis réduit (Cour d'appel de Besançon, 30 janvier 2001).
On trouve aussi un refus à 11 mois et une acceptation à 8 mois (mais c'était suite à perte d'emploi et de revenus donc on peut comprendre une position plus souple que 4 mois)
Une certaine concomitance entre le congé et la mutation est exigée. Ainsi, la jurisprudence a décidé que le congé donné près de quatre mois après la mutation du locataire ne peut être considéré dans le cadre de l'aléa professionnel permettant un délai de préavis réduit (Cour d'appel de Besançon, 30 janvier 2001).
On trouve aussi un refus à 11 mois et une acceptation à 8 mois (mais c'était suite à perte d'emploi et de revenus donc on peut comprendre une position plus souple que 4 mois)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 juin 2016 à 15:18
10 juin 2016 à 15:29
10 juin 2016 à 17:06
Sans qu'on puisse exiger une stricte concomitance entre le congé et son fait générateur, il est en général jugé que le congé doit être donné dans un délai rapproché de celui-ci. La procédure définie à l'alinéa 1er de l'article 14 dans des cas de ce type constitue, en effet, une procédure d'urgence et son usage différé serait en contradiction avec la finalité même du texte.
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement a été refusé). Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues).
le délai de 6 mois entre mutation et la pose du congé est trop ancien. l'agence a raison. Donc 3 mois de préavis pour vous.
Cordialement