3 réponses
Bonjour,
Sleepy fait un peu court...
Que j'ai jamais remboursé, ne veut pas dire qu'aucun paiement n'a été fait.
si en 94 il y a eu un jugement contre vous
Ce n'est pas tout à fait ça..s'il n'y a pas eu de jugement pendant les 2 années qui ont suivi le dernier paiement, la dette est prescrite.
Sleepy fait un peu court...
Que j'ai jamais remboursé, ne veut pas dire qu'aucun paiement n'a été fait.
si en 94 il y a eu un jugement contre vous
Ce n'est pas tout à fait ça..s'il n'y a pas eu de jugement pendant les 2 années qui ont suivi le dernier paiement, la dette est prescrite.
Bonjour
si en 94 il y a eu un jugement contre vous
il peuvent vous le réclamer et indiquer a un huissier de pratiquer des saisies.
ce jugement serait valable jusqu'en 2018
si pas de jugement
ils peuvent vous le réclamer, mais rien ne vous oblige a payer
si en 94 il y a eu un jugement contre vous
il peuvent vous le réclamer et indiquer a un huissier de pratiquer des saisies.
ce jugement serait valable jusqu'en 2018
si pas de jugement
ils peuvent vous le réclamer, mais rien ne vous oblige a payer
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