Aide juridictionnelle
meli-melo
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nanou 9222 -
nanou 9222 -
Bonjour,
Ma mère souhaite divorcer et aimerait percevoir l'aide jurictionnelle au vu de son faible revenu mensuel. Elle est en dessous du plafond mais l'aide peut être refuser à cause de la valeur de ses biens. J'ai donc plusieurs questions : la première, est ce qu'il faut indiquer la valeur des biens immobiliers à l'achat ou la valeur actuelle ? Et deuxièmement, est-ce qu'elle doit déclarer le montant de tous ses comptes bancaires même ceux qui sont non imposables ?
Ma mère souhaite divorcer et aimerait percevoir l'aide jurictionnelle au vu de son faible revenu mensuel. Elle est en dessous du plafond mais l'aide peut être refuser à cause de la valeur de ses biens. J'ai donc plusieurs questions : la première, est ce qu'il faut indiquer la valeur des biens immobiliers à l'achat ou la valeur actuelle ? Et deuxièmement, est-ce qu'elle doit déclarer le montant de tous ses comptes bancaires même ceux qui sont non imposables ?