Relevé information assurance auto
Bonjour,
Est ce qu'un ancien assureur peut refuser de vous transmettre votre relevé d'informations suite à un défaut de paiement?
Est ce qu'un ancien assureur peut refuser de vous transmettre votre relevé d'informations suite à un défaut de paiement?
1 réponse
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pas à ma connaissance.
La délivrance d'un relevé d'information est obligatoire par l'assureur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...