Pension alimentaire
clovelly
-
6 juin 2016 à 17:53
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 13 juin 2016 à 10:39
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 13 juin 2016 à 10:39
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sleepy00
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6 juin 2016 à 19:39
6 juin 2016 à 19:39
Bonjour,
"ce monsieur a des bien immobiliers "
immobilier mis en location ?
que dit l'huissier par rapport a une procédure par rapport aux biens immobilier
saisie des loyers ou saisie de l'immeuble.
le procureur et la gendarmerie ont été saisi
donc plainte pour abandon de famille ?
personne ne peut faire quelque chose
mais qu'a donné la plainte pour abandon de famille
il a été condamné ?
"ce monsieur a des bien immobiliers "
immobilier mis en location ?
que dit l'huissier par rapport a une procédure par rapport aux biens immobilier
saisie des loyers ou saisie de l'immeuble.
le procureur et la gendarmerie ont été saisi
donc plainte pour abandon de famille ?
personne ne peut faire quelque chose
mais qu'a donné la plainte pour abandon de famille
il a été condamné ?
sophiag
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13 juin 2016 à 10:39
13 juin 2016 à 10:39
Bonjour
Quand tout a échoué, avec preuve à l'appui, vous saississez le TRESOR PUBLIC qui se chargera de recouvrir , avec des moyens plus efficaces les pensions impayées
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1000
Cette procédure permet au comptable du Trésor de recouvrer à votre place, votre pension alimentaire avec les mêmes procédures que pour le recouvrement des impôts.
Pour cela, le Trésor public peut se faire communiquer l'adresse de votre débiteur ou de son employeur par certains organismes, notamment :
l'administration fiscale,
la Sécurité sociale,
les services départementaux des cartes grises des préfectures.
Vous pouvez recourir à cette procédure :
si les procédures de paiement direct , de saisie sur salaire ou de saisie-vente ont échoué,
et si vous justifiez d'une décision définitive de justice ayant ordonné le paiement de la pension alimentaire.
Le recouvrement par le Trésor ne peut porter que sur l'arriéré dû pour une période de 6 mois.
La procédure est gratuite, mais le comptable du Trésor vous fera payer 10 % de la somme qui est due pour couvrir ses frais de recouvrement et frais de poursuite.
Vous avez un délai de 5 ans pour engager une procédure de recouvrement.
Vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile.
Le dossier doit comprendre :
une copie du jugement de divorce ou l'ordonnance fixant la pension avec un justificatif de signification et un certificat de non-appel,
le document établissant que l'une des procédures a échoué,
tous les renseignements possibles sur le débiteur : nom, adresse, profession, numéro de sécurité sociale, de banque, de caisse d'épargne, biens et revenus, adresse de votre employeur, etc,
ainsi qu'une lettre de demande de recouvrement par le Trésor public au procureur de la République dûment signée, comportant le montant de la pension et l'arriéré dû.
À savoir :
le débiteur peut contester la procédure auprès du procureur de la République par lettre simple. Le tribunal de grande instance statue ensuite dans les 15 jours.
Quand tout a échoué, avec preuve à l'appui, vous saississez le TRESOR PUBLIC qui se chargera de recouvrir , avec des moyens plus efficaces les pensions impayées
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1000
Cette procédure permet au comptable du Trésor de recouvrer à votre place, votre pension alimentaire avec les mêmes procédures que pour le recouvrement des impôts.
Pour cela, le Trésor public peut se faire communiquer l'adresse de votre débiteur ou de son employeur par certains organismes, notamment :
l'administration fiscale,
la Sécurité sociale,
les services départementaux des cartes grises des préfectures.
Vous pouvez recourir à cette procédure :
si les procédures de paiement direct , de saisie sur salaire ou de saisie-vente ont échoué,
et si vous justifiez d'une décision définitive de justice ayant ordonné le paiement de la pension alimentaire.
Le recouvrement par le Trésor ne peut porter que sur l'arriéré dû pour une période de 6 mois.
La procédure est gratuite, mais le comptable du Trésor vous fera payer 10 % de la somme qui est due pour couvrir ses frais de recouvrement et frais de poursuite.
Vous avez un délai de 5 ans pour engager une procédure de recouvrement.
Vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile.
Le dossier doit comprendre :
une copie du jugement de divorce ou l'ordonnance fixant la pension avec un justificatif de signification et un certificat de non-appel,
le document établissant que l'une des procédures a échoué,
tous les renseignements possibles sur le débiteur : nom, adresse, profession, numéro de sécurité sociale, de banque, de caisse d'épargne, biens et revenus, adresse de votre employeur, etc,
ainsi qu'une lettre de demande de recouvrement par le Trésor public au procureur de la République dûment signée, comportant le montant de la pension et l'arriéré dû.
À savoir :
le débiteur peut contester la procédure auprès du procureur de la République par lettre simple. Le tribunal de grande instance statue ensuite dans les 15 jours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...